Le conseil Constitutionnel
Publié le 20/11/2012
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TD n° 7 Définition de la loi : acte voté par le parlement (définition organique). Domaine de la loi Sujets dont doit traiter la loi. Remonte à la constitution de 1958. Limité les pouvoirs du parlement Elle a une importance particulière. La loi provient de la souveraineté générale. 1958 marques la fin de l'absolutisme de la loi. Elle n'est plus l'autorité supérieure. Recours aux ordonnances car procédure trop lente Conception actuel : 2 domaines : Art 34 : définition a la fois organique et matér...
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Procédure spécial : loi constitutionnels, loi organiques (loi défini par la constitution et défini comme
tel).
Une loi organique ne peut intervenir dans tous les domaines de la loi.
Loi de finance et de financement de la sécu procédure spécial..
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