Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)

« effectifs complets du parlement, sans prendre en compte les absents, vacants, les abstentions et bulletins blancs.Là est le seul blocage sérieux à un changement intempestif des textes constitutionnelles II- Mais qui va organiser et structurer durablement les pouvoirs d'une « République souveraine »A.

Les organes législatifs : un bicamérisme parfait, mais où le Sénat s'impose Le Gouvernement prend ses décisionsen Conseil des ministres, qui est présidé par le Président de la République.

1.

le sénat Le Sénat est en effet la piècemaîtresse du compromis entre monarchistes et républicains.

Ces derniers s'étant accommodé d'un exécutif fortrestaient majoritairement favorables à une assemblée unique, seule habilitée à représenter la volonté de la nation etseule capable de constituer un véritable contre-pouvoir face au Président.

Toutefois, sentant une moindrerésistance de la droite à l'instauration de la République dès lors qu'un Sénat était créé et mesurant la progression del'idée républicaine dans la population, les républicains ont fini par céder.

Mais une fois le principe d'une deuxièmechambre acquis, le mode de sélection de ses membres a encore entraîné de fortes tensions.

Un mois dedélibérations a été nécessaire pour choisir entre le suffrage universel et un système de recrutement plus restreint,destiné, pour ses promoteurs, à faire du Sénat une sorte de rempart conservateur contre les excès démocratiques.Cette dernière alternative l'a finalement emporté.

Ainsi, sur un nombre total de 300, 225 sénateurs étaient élus danschaque département par un collège électoral limité et 75 sénateurs étaient élus à vie, les " inamovibles ".

Larépartition des sièges entre les départements assurait en outre une nette prédominance du monde rural sur lesvilles.

Les principales caractéristiques du Sénat mis en place par les lois de 1875 sont : • Sa composition est de 300membres, dont 225 élus au suffrage universel indirect, c'est à dire par un collège électoral départemental constituédes députés, conseillers généraux et d'arrondissement et de délégués sénatoriaux élus par les conseils municipaux,et 75 membres nommés à vie, d'abord par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat lui-même, les " inamovibles ",catégorie supprimée lors de la révision constitutionnelle d'août 1884.

• Âgés d'au moins 40 ans, les sénateurs sontélus pour 9 ans et se renouvellent par tiers tous les trois ans.

3/6 • Comme les députés, les sénateurs ont l'initiative des lois, ils participent à l'élection du Président de la Républiqueet aux révisions constitutionnelles.

• Le Sénat ne peut toutefois être dissous mais son avis conforme est nécessairepour la dissolution de la Chambre des députés.

• Il peut être constitué en Haute Cour de justice pour juger lePrésident de la République et les ministres en cas d'attentat à la sûreté de l'Etat.

La mise en place des nouvellesinstitutions prit quelques mois.

Le procès verbal de la première séance du Sénat, le 8 mars 1876, montre l'espritdans lequel cette assemblée a commencé à siéger.

2.

l'assemblée nationale La « Chambre des députés » est lachambre basse du parlement français sous la Troisième République.

De par son mode de recrutement, elle prime surle Sénat dans l'actualité législative, d'une manière analogue à ce qui se passe sous la Cinquième République entrel'Assemblée nationale et le Sénat.

Cette primauté, vérifiée dans la pratique est un renversement du contenu des loisconstitutionnelles votées en 1875.

En effet, la théorie de la constitution est de neutraliser plus ou moins totalementla Chambre des députés27, démocratique, au profit du Sénat, que les monarchistes de l'Assemblée nationale avaientorganisé comme une institution de résistance aux républicains.

Ainsi, la Chambre peut être dissoute, et non leSénat.

Les pouvoirs spécifiquement attribués à la chambre basse sont très peu nombreux.

Dans la lettre de laconstitution, elle est, bien que procédant du suffrage universel, bien plus faible que le Sénat.

La Chambre desdéputés vote la première les lois de finance (article 8 de la loi du 24 février 1875) : « Toutefois, les lois de financesdoivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle.

» Elle a également le pouvoirde mettre en accusation le président de la République pour haute trahison — accusation problématique car la «haute-trahison » n'est pas définie23, ou les ministres pour des crimes commis dans l'exercice de leur fonction(article 12 de la loi du 16 juillet) : « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par laChambre des députés […].

Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimescommis dans l'exercice de leurs fonctions.

» B.

Les organes exécutifs : une pratique institutionnelle qui détourne lathéorie 1.

le président du Conseil Le Chef de l'État bénéficie de tous les honneurs réservés à un monarque, il a ledroit de faire grâce.

Le Chef de l'État est le Président de la République, élu pour 7 ans par le Sénat et la Chambredes députés réunis en Assemblée nationale à Versailles.

Irresponsable politiquement le Président nomme lesministres, qui composent avec lui le Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires, dispose de laforce armée, est responsable des affaires extérieures, négocie et ratifie les traités.

Le Président dispose,concurremment avec les parlementaires du Sénat et de la Chambre des députés, de l'initiative des lois.

Il détient lepouvoir réglementaire d'application, ses actes étant contresignés par le ou les ministres compétents. 4/6 Le Président convoque les assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat.

2.

leConseil des Ministres Le gouvernement, sous le vocable de « Conseil des ministres » est mentionné trois fois dansles lois constitutionnelles, contrairement au président du Conseil.

Toutefois, signe de l'importance du président dansl'esprit des constituants, ces trois mentions sont mineures.

Tout comme pour le président du Conseil, dans le silencede la constitution, la nomination des membres du cabinet est du ressort du président de la République, car l'article 3de la loi du 25 février indique que : « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires ».Le nombre de ministres est illimité — le président de la République peut en nommer autant qu'il le souhaite pour peuqu'il ait les crédits pour le faire.

Les lois constitutionnelles ne demandent pas de vote d'investiture du gouvernementpar les chambres.

Toutefois, dans la pratique, le président du Conseil et son ministère présentent leur programme etsollicitent la confiance du parlement.

La constitution ne mentionne que trois prérogatives dévolues au Conseil desministres.

De ces trois prérogatives, la plus importante est sans doute celle de la loi du 25 février 1875 (article 7),qui traite de la vacance de la présidence de la République : « Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi dupouvoir exécutif.

» Dans la droite ligne de la tradition parlementaire orléaniste, le gouvernement met en œuvre lapolitique décidée par les ministres et le président du Conseil.

Il sert également de lien entre le pouvoir exécutif —. »