Le bailleur doit-il garantir une jouissance paisible des lieux ?

« mais il n'est pas respon­ sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro­ priétaire.

Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriété peut de­ mande r au propriétaire qu'il agisse pour faire res­ pecter le règlement de copropriété.

• La garantie du trouble de droit : Il y a trouble de droit lorsqu 'un tiers conteste le droit de jouissance du lo­ cataire en prétendant à un droit concurrent sur le lo­ gement Ce trouble peut prendre deux formes : - un empiétement maté- riel justifié en droit, comme une servitude de passage ; - l'exercice d'une action en justice contre le loca­ taire, comme une de­ mande d'expulsion.

Le locataire doit dénon­ cer le trouble pour en­ gager la garantie du bailleur.

Dans le premier cas, il somme le proprié­ taire de préserver son droit de jouissance ; dans le second cas, il appelle le bailleur en garantie et peut exiger d'être mis hors d'instance.

• Le cambriolage dans l'immeuble : En principe, le bailleur n'est LA LOI ET VOUS pas tenu de garantir le lo­ cataire contre le vol.

Mais, lorsque le bailleur s'est en­ gagé à assurer le gar­ diennage de l'immeuble , il doit garantir ses loca­ taires contre les éventuels cambriolages.

Cependant, cette obligation n'est pas d'ordre public.

La juris­ prudence considère que lorsque le bailleur crée lui­ même une situation qui compromet la sécurité de l'immeuble , par exemple un ravalement, il est tenu d'une obligation de conseil et de précaution, dont la méconnaissance justifie que sa garantie soit rete­ nue en cas de vol.

Article 172-1 du.

Code Civil : pêchent l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l' indemrùser.

». »