Le 1 % logement : comment l'utiliser ?

« emption lors de la mise en vente par le propriétaire ; - achat d'un logement exis­ tant motivé par la mobilité professionnelle ; -en cas de mobilité pro­ fessionnelle, il peut servir de prêt-relais entre la vente d'un logement et l'achat du suivant; - depuis mars 1992, il peut être utilisé pour l'achat d'un logement existant, sans condition de montant de travaux, mais il est alors réservé aux primo-accédants disposant de revenus ne dépassant pas certains pla­ fonds; • Où s'adresser 1 Il faut se tourner vers l'organisme collecteur de l'entreprise.

Attention : le 1 % n'est pas un droit automatique.

Il n'est accordé que dans la limite de l'enveloppe financière de l'entreprise .

• Montants maximum: Le montant ma ximum du prêt 1 % pour l'acqui­ sition d'un logement neuf ou pour une acquis i tion ­ amélioration varie selon les régions : LA LOI ET VOUS - 1 1 0 000 F en zone 1 (agglomération parisienne, zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région lie­ de-France) ; -90 000 F en zone 2 (reste de la région lie-de-France, agglomérations et commu­ nautés urbaines de plus de 1 00 000 habitants et villes nouvelles hors lie-de­ France); -70 000 Fen zone 3 (reste du territoire) .

Sur les trois zones, la majo­ ration pour diagnostic de qualité est de 1 0 000 F .

Les taux pratiqués font partie des plus attrac­ tifs du marché puisqu'ils oscillent entre 1 %et 4 %(cas des familles ayant au moins trois personnes à charge, qui achètent pour la pre mière fois ou qui dém éna gent pour ca use de mutation professionnelle ) sur une durée qui peut aller jusqu'à 20 ans.. »