L'assurance maladie des handicapés adultes.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
c'est par l'aide sociale qu'il
faut passer .
• Appareillage : Toute
personne handicapée a
droit
à l'appareillage que
nécessite son état phy
sique .
Les remboursements
sont
assurés par les caisses
de Sécurité sociale ou, à
défaut, par l'aide sociale .
Tous les remboursements
d'appareils ne sont
pas
soumis à la procédure
d'entente préalable.
Cela
dépend de l'appareil et
de son classement au TIPS
(tarif interministériel des
prestations sanitaires).
Il
faut donc demander au
Article L.
381-27
médecin, au moment où
il prescrit l'appareil, si cet
appareil est pris en charge
avec ou sans entente
préalable.
Lorsque l'appareillage n'est
pas mentionné au TIPS,
les caisses de Sécurité so
ciale (ou le ministère des
Anciens Combattants
quand le handicap résulte
d'un fait de guerre) peu
vent décider de prendre
en charge
l'appareil sur
leurs prestations supplé
mentaires.
Il faut, pour
obtenir cette aide, consti
tuer un dossier sérieuse
ment
étayé médicalement.
LA LOI ET VOUS
• Aides techniques :
Le handicap rend parfois
nécessaires certains amé
nagements permettant
au
handicapé de conduire
une voiture, d'ouvrir
des
portes, d'allumer la lumière
ou la télévision, etc.
C'est
ce qu'on appelle les aides
techniques.
La législation ne prévoit
pas le remboursement des
aides techniques, mais les
caisses d'allocations fami
liales peuvent, sur dossier,
les prendre en charge, to
talement ou partiellement,
sur leurs fonds supplé
mentaires .
du Code de la Sécurité sociale
gatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions tixées par les titres Il et Ill du présent livre, aux prestations d'assurance
maladie et maternité telles qu'elle s sont
pr évue s par les
1 o, 2°, et 3 o de l'article L.
321-1 et par l'article L.
331-2 .
>>
< < Les bénéficiaires de 1' allocation aux
adultes handicapés qui ne sont pas assujet
tis , à un autre titre, à un autre régime obli-.
»
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