L'assignation au fond

« des situations particulières : s'il y a un seul huissier dans le ressort du tribunal d'instance, il pourrait avoir pourclients les deux parties, ce qui peut engendrer des conflits d'intérêts.

Le problème est plus évident encore lorsqu'iln'y a aucun huissier dans l'arrondissement.

Dans ce cas, ce serait un huissier du ressort du tribunal d'instance voisinqui serait chargé de signifier l'acte. La compétence territoriale de l'huissier doit s'apprécier en fonction du lieu ou l'acte doit être signifié : Si lejusticiable habite Lyon et qu'il doit assigner en justice une personne habitant Nice, c'est à un huissier de Nice qu'ils'adressera.

En pratique, il le contactera par téléphone et lui enverra son assignation par voie postale, après l'avoirinterrogé sur le coût de sa démarche. Le coût de la signification de l'assignation est d'environ 60 euros, mais ce montant peut varier selon plusieurscritères.

En effet, le décret du 12 décembre 1996, qui détermine la rémunération des huissiers, prévoit que celle-ciest essentiellement constituée d'une somme forfaitaire, dépendant de la nature de l'acte à signifier, de frais dedossier, de frais de déplacement, d'une somme variable dépendant du montant de la créance, si l'on se situe dans lecadre d'une action en paiement et d'honoraires convenus entre l'huissier et son client, par exemple si l'on demandaità l'huissier de rédiger l'assignation. Remarque : Si le demandeur ignore l'adresse de son adversaire, il peut demander à l'huissier de signifier l'assignationnon pas à son domicile, mais à son travail.

Si le destinataire de l'assignation est absent, l'huissier peut laisser l'acteà une autre personne présente à son domicile et même à un mineur, pour peu que celui-ci soit capable dediscernement (la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 21 juin 1995, qu'un enfant de 12 ans étaitcapable de discernement et pouvait se voir remettre un acte d'huissier). L'assignation peut également être signifiée à un voisin, au gardien de l'immeuble ou à un collègue de travail quidevra, s'il accepte de prendre l'acte, indiquer son nom et bien entendu remettre le pli à l'intéressé. Si pour une raison quelconque, la personne qui a accepté de prendre l'acte ne devait pas le remettre à sondestinataire, ce dernier risquerait d'être condamné sans avoir été avisé du procès engagé à son encontre.

Outrel'éventuel appel qu'il pourrait interjeter contre cette condamnation, il pourra se retourner contre la personne qui aoublié de lui remettre l'assignation, en lui demandant des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382et 1383 du Code civil, en réparation du préjudice qu'il a subit. Si personne ne peut prendre l'assignation, l'huissier glissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudéfendeur, l'avisant qu'il pourra retirer l'acte à la mairie de son domicile, où l'huissier ira le déposer.

Le fait de ne pasretirer l'acte n'empêche pas la procédure de suivre normalement son cours.

Il en va de même si le défendeur refusede prendre l'acte que lui remet l'huissier. 5.

Lorsque l'assignation aura été rédigée, que l'huissier l'aura signifié à l'adversaire et qu'il en aura remis audemandeur un exemplaire revêtu de son cachet, une copie devra être déposée impérativement au greffe du tribunal,au moins huit jours avant l'audience.

Cette démarche, également appelée " placement " de l'assignation, peut êtreeffectuée par l'huissier ou par le demandeur lui-même.

Si elle devait être négligée, l'affaire ne serait pas " enrôlée "et ne serait pas appelée et donc jugée.. »