L'analyse de l'exécution des contrats administratifs

« _ Le pouvoir de modification unilatérale est un pouvoir reconnu à l ' administration pour modifier, en cours d ' exécution, l ' étendue des prestations à effectuer par le cocontractant.

I l a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations.

Moyens utilisés pour modifier unilatéralement le contrat: des actes administratifs unilatéraux individuels dénommés ordres de service.

Une des particularités les plus remarquables du contrat administratif est que l'administration peut, exigé des augmentations ou diminutions de ces prestations.

L'existence de ce pouvoir de modification unilatérale, qui entraine ce que l'on appelle quelquefois la «mutabilité» du contrat administratif, est cependant contestée par certains.

Sur l'existence de ce pouvoir et de sa portée. _ Le fondement : le fondement du pouvoir de modification unilatérale se trouve dans les exigences du service public et plus précisément dans les principes d'adaptation constante et de continuité du service public; ces exigences étant variables, l'intérêt général peut, à un moment donné, nécessiter que soient imposées au prestataire des obligations qui n'avaient été prévues au moment du contrat.

I l découle de ce fondement que non seulement le pouvoir de modification unilatérale n'a pas besoin d'avoir été prévu dans le contrat, mais encore que l'administration ne peut pas valablement renoncer dans le contrat a s'en prévaloir; une telle stipulation serait sans effet.

I l en ressort encore d'importantes conséquences en ce qui concerne l'étendue de ce pouvoir. _ Etendue : Le pouvoir de modification est très général; i l n'est cependant i l limité : o Sa généralité consiste en ce qu'il existe à l'égard de tous les contrats administratifs.

- Mais le pouvoir de modification unilatérale n'existe qu'à l'égard de certaines clauses du contrat; cette restriction ne procède nullement d'une différence de nature entre ces diverses clauses; elle tient à ce que le fondement du pouvoir de modification n’apparait manifestement pas pour certaines d'entre elles: seules peuvent être modifiées unilatéralement les clauses du contrat qui intéressent le fonctionnement du service public et mettent ainsi en jeu ses besoins; ainsi par exemple l'autorité administrative peut toujours modifier l'étendue des prestations à effectuer par le cocontractant mais ne peut en revanche toucher aux avantages f inanciers convenus au profit de celui-ci dans le contrat.

- D'autre part, les modifications que l'administration peut légitimement imposé ne doivent pas excéder certaines l imites; si elles les dépassent, le cocontractant peut refuser de les exécuter et demander la résiliation du contrat.

I l en est ainsi, d'une part, si l'innovation que l'administration prétend imposer constitue une prestation nouvelle, d'autre part, l'innovation réclamée dépasse une certaine importance; cette importance l imite est généralement f ixée NEDIOULA DANIEL KOUADIO FRANCK N’ZI GISELLE. »