L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

« l'allocation sera réduite à due concurrence .

• Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per­ sonnelles : -les revenus profession­ nels ; -les avantages d'invalidité et de vieillesse ; -les biens mobiliers et im­ mobiliers , évalués à 3 % de leur valeur de vente, à l'exception de l'immeuble où habite l'intéressé ; - les biens dont il a été fait donat i on aux descen­ dants dans les 5 demières années, évalués à 3 % de leur valeur de vente ; lorsque la donation est intervenue depuis plus de 5 ans mais moins de 1 0 ans, les biens donnés sont évalués à 1 ,5 % de leur valeur de vente.

• Ressources exclues : N'entrent pas dans le calcul : -les prestations familiales; -l 'allocation logement et l'APL à caractère social ; - les secours et presta­ tions de l'aide sociale ; - l'aide apportée par les enfants ou toute personne tenue à l'obligation alimen­ taire à l'égard du deman­ deur .

• Formalités : La de­ mande est à présenter : LA LOI ET VOUS -à la caisse qui sert l'avan ­ tage de base ; - à la mairie si l'avantage de base est l'allocation spéciale .

• Récupération sur la succession : Les per­ sonnes qui pourraient pré­ tendre à l'allocation hési­ tent souvent, craignant que son montant ne soit réclamé à leurs enfants .

En fait, les arrérages ne sont réclamés que pour les successions dont l'actif dépasse 250 000 F et sur la partie qui dépasse ce chiffre.

• Montant : Consulter 3617 LAMYSA.

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· ex1raiMu : èooed~ 'l~'Secmfé:SOciale: lon ou à Mayotte, pendant une durée ou dans des conditions fixées par décret , ayant atteint un âge minimum abaissé en cas d'in­ aptitude au travail, titulaire d'un ou plu­ sieurs avantages de vieillesse ...

bénéficie d'une allocation supplémentaire dans les conditions ci-après.

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