L'allocation pour jeune enfant : qui en bénéficie ?

« parentale d'éducation.

Elle peut se cumuler avec une autre allocation pour jeune enfant versée dans les 3 premiers mois d'un autre enfant.

• Formalités : Pour avoir droit à l'allocation, la mère doit avoir fait sa déclaration de grossesse en temps utile , avoir subi les examens prénatals obligatoires (voir fiche sur ce sujet) et faire passer à l'enfant les examens obli­ gatoires des 8 premiers jours, des 8• ou 9• mois et des 24• ou 25• mois de la vie.

Tous ces examens figurent dans le carnet de mater­ nité et font l'objet d'une feuille spéciale, à faire rem­ plir par le médecin .

Si ces examens n'ont pas été passés ou l'ont été en retard, ou si l'allocataire s'est révélé incapable d'en justifier, l'allocation pour jeune enfant sera ou sup­ primée ou réduite .

Bien entendu, lorsqu'un examen prénatal n'a pu être pratiqué parce que LA LOI ET VOUS la naissance a été préma­ turée, aucune sanction n'est prise à l'égard de l'allocataire .

• Ressources : Pour dé­ terminer les ressources de l 'allocataire , on tient compte de ce qui a été déclaré aux impôts par le foyer fiscal.

Toutefois, les personnes au chômage depuis au moins 2 mois sont autorisées à pratiquer un abattement de 30 %.

Il en va de même des acci­ dentés du travail, des inva­ lides et des retraités .

Article L.

53ï-l, extriîfdu Code de la ..

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sëlclale L...

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de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ; 2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les condi­ tions prévues à l'alinéa précédent au mé­ nage ou à la personne qui élève un ou plu­ sieurs enfants d'un âge détenniné et dont les ressources ne dépassent pas un plafond.

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