L'affaire D'Outreau et les erreurs judiciaires
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
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Désormais :
- La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la
détention préventive.
-Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée.
Elle doit :
· renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ;
· contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à
mesure de l'évolution du dossier ;
· demande de confrontation ;
· renforcement du caractère contradictoire de l'expertise : les avocats pourront désigner un
contre expert ;
· renforcement du caractère contradictoire des informations avant l'audience : l'avocat pourra
faire valoir des éléments avant l'audience ;
· enregistrement audiovisuel (mis en place au 1 er
juin 2008) pendant les gardes à vue et
l'instruction pour les crimes ; existe déjà pour les mineurs ; cette mesure peut être
interprétée comme une défiance à l'égard de la justice mais peut aussi servir de garantie et
préviendrait d'éventuelles contestations.
Autres erreurs judiciaires françaises importantes :
Loic Sécher, 7ans de prison, accusé à tort d’abus sexuel.
Jean Marie Deveaux, 6ans de prison, accusé de meurtre.
Rida Daalouche, 6ans de prison, accusé de meurtre..
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