L'adversaire

« _ suppression quand le délinquant atteint 18 ans de l’inscription au » bulletin 1 « accessible uniquement par la justice ­ Les condamnations des mineurs ne sont jamais notées au « bulletin 2 et 3 » accessible aux employeurs privés Ce texte est toujours en vigueur aujourd’hui mais a subit plusieurs réformes qui sont au cœur de l’actuel débat politique LES MODIFICATIONS : Cette ordonnance a été modifiée plus d’une vingtaine de fois.

Initialement marquée par une conception très éducative du droit pénal des mineurs, ce texte à la suite des réformes les plus récentes avec notamment la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, se caractérise désormais par une conception mixte entre un modèle purement éducatif et un modèle purement pénal. Aujourd’hui l’atténuation de la responsabilité se décline selon quatre degrés en fonction de l’âge du mineur.

La loi de 5 mars 2007 a apporté plusieurs modifications dont les principales sont : 1/ modifications des mesures éducatives avec 2 nouvelles mesures : la mesure d’activité de jour et l’avertissement solennel ainsi que la modification des conditions dans lesquelles l’admonestation peut être prononcée. 2/ la création de nouvelles sanctions éducatives pour plus viser les mineurs âgés entre 10 et 13 ans (loi Perben) 2/ l’élargissement des conditions dans lesquelles l’excuse de minorité peut être écartée pour les moins de 16 ans 4/ le contrôle judiciaire avec un élargissement au mineurs entre 13 et 16 ans 5/institution d’une procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs. »