L'accès à l'activité professionnelle

« 2/ LES RESTRICTIONS Des restrictions à la liberté sont admises dans l'Union européenne : - certaines professions sont réservées expressément par le traité sur l'Union européenne (TUE) aux nationaux parce qu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (ex.

: magistrature, police) ; - les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. B/ LE DROIT A L’EMPLOI : PRINCIPE NATIONAL Le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi sont proclamés par le Préambule de la Constitution de 1958.

Le libre accès à l'exercice de toute activité professionnelle présente deux aspects 1/ La liberté d'entreprendre (ou liberté du commerce et de l'industrie) : Elle comprend la liberté d'action économique et la liberté d'organisation de l'entreprise. Le droit cherche à concilier la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi.

Ex.

: un employeur peut choisir son salarié mais il doit respecter des priorités d'embauche (travailleurs handicapés, anciens salariés licenciés économique). 2/ La liberté du travail Une personne peut librement louer ses services. La liberté du travail et le droit à l'emploi - permettent d'obtenir un emploi ; - permettent à un employeur d'estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises pour un emploi II.

LA PROTECTION DES PERSONNES A/ AU PLAN INTERNATIONAL Cette protection est rendue nécessaire par la mondialisation de l'économie et les mouvements de salariés.

Il importe d'éviter les trop fortes distorsions sociales entre États, ce qui conduit ces derniers à conclure des accords multilatéraux. 1/ les besoins de protection - La mondialisation met en concurrence les systèmes juridiques.

De nombreuses entreprises déplacent leurs activités pour les situer dans des contextes juridiques plus favorables (en droit du travail ou droit fiscal, par exemple).

Elles pratiquent le «forum shopping».

- Le «dumping social» pratiqué par certains pays leur permet d'avoir des normes sociales plus favorables, et donc des coûts inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres zones pour séduire les entreprises.

- Le déplacement des activités des entreprises induit des mouvements de salariés. 2/ l’organisation internationale du travail (OIT) L’OIT a pour rôle d'unifier progressivement les droits sociaux nationaux et de faire adopter par les États membres un minimum de justice sociale.

L’OIT produit des conventions internationales qui sont des accords entre États soumis à une ratification nationale.

Le dispositif de ces conventions l'emporte, en France, sur le droit national.

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