La vente des plantes médicinales

« sée comme condiment et la piloselle ou « épervière » qui croît dans les lieux arides et montagneux, ne sont ni des plantes médici­ nales ni des médicaments .

La Cour de cassation ne l'a pas suivi principalement parce que ces plantes étaient conditionnées en gélules et que l'une et l'autre étaient mélangées à des plantes médicinales traditionnelles et compor- taient la mention de leur composition et de leur mode d'utilisation (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1990, n° 89-85.678).

• Le trafic de stupé­ fiants: Inutile de préciser que la vente des plantes vénéneuses classées com­ me stupéfiants est stricte­ ment réglementée et la législation sur le trafic de stupéfiants peut être ap­ pliquée.

Des peines d'em- LA LOI ET VOUS prisonnement de plu­ sieurs années et/ou des amendes chiffrées en mil­ lions de francs sont pro­ noncées à l'égard des contrevenants.

De plus, encourent des peines également élevées, les personnes qui, au · moyen d'ordonnances fic­ tives ou de complaisance se font délivrer (ou même tentent de se faire déli­ vrer) de telles plantes.

Article L.

512 du Code de la santé publique (extrait) : Article L.

659 du Code de la santé publique (extrait) :. »