la sanction royale en belgique

[pic] Travail de Droit Constitutionnel I et II (énoncé 5) TP 7 - Monsieur Wyngaard BA 2 Droit Année académique 2009-2010 MOCHNIEJ Olivier Enoncé n° 5 : le pouvoir exécutif et la monarchie Imaginons pour les besoins de l'exposé que la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde soit finalement votée par la majorité néerlandophone à la Chambre et au Sénat, les francophones quittant la séance. Le texte adopté, le premier ministre Herman Van Rompuy se rend en hélicoptère - affrété spécialement pour l'occasion par la Défense Nationale - à Châteauneuf-de-Grasse où le souverain passe quelques jours de vacances. Le premier ministre y demande au Roi Albert II de sanctionner et promulguer la loi. Albert II hésite compte tenu de l'opposition unanime des parlementaires francophones. Le souverain peut-il refuser de sanctionner et ce promulguer cette loi ? Argumentez. Introduction Toutes les procédures visant à stopper l'avancement de la proposition de loi visant à scinder l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvoorde ayant été épuisées, celle-ci doit être sanctionnée et promulguée par le Roi, en vertu des prérogatives que la Constitution accorde au Chef de l'Etat. Afin de mieux comprendre l'hypothèse qui nous occupe, il me parait logique d'expliquer les différentes notions qui apparaitront dans ce travail. Ainsi, je retracerai un bref historique du problème que constitue l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvoorde dans un souci de meilleure compréhension. Je développerais les différents acteurs faisant parti du pouvoir exécutif, structure bicéphale, et les actes que ceux-ci peuvent poser. Suivrons les événements historiques qu'il me semble nécessaire de souligner afin d'avoir une idée claire de l'application des différentes notions reprises dans ce travail. En ce qui concerne l'application au cas, j'ai relevé deux solutions sur lesquelles il est intéressant de se pencher ; même si toutefois, ces solutions ne pourront en aucun cas stopper la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvoorde. Les deux solutions sont les suivantes : Soit, le Roi demande à son gouvernement et au parlement de l'aider dans son dilemme (Impossibilité de régner [cfr. Crise de 1990]). Soit le Roi en vient à abdiquer, ce qui ne règle pas le problème. I. Notions A. Bruxelles-Hal-Vilvoorde L'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvoorde se compose des 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale et de 35 communes du Brabant Flamand. Cet arrondissement est le fruit du tracé de la frontière linguistique qui prend ses racines dans la loi du 8 novembre 1962 et qui entra en vigueur le 1er septembre 1963. Ces communes forment donc un arrondissement doublement hétéroclite par rapport aux autres arrondissements électoraux, puisque d'une part, il n'est pas homogène linguistiquement (bilinguisme) et d'autres part, il ne respecte pas le tracé des provinces. B-H-V est à la fois un arrondissement judiciaire et une circonscription électorale. Cet arrondissement est aussi la cause d'une polémique qui anime la politique belge depuis de nombreuses années. Cette polémique tient au fait que les francophones résidant dans cet arrondissement ont la possibilité d'être entendu en justice en français et le droit de voter pour des candidats francophones bruxellois lors des élections législatives et européennes. Nombre de néerlandophones jugent ces droits discriminatoires vis-à-vis des droits qui leur sont accordés. « La question a pris une nouvelle dimension lorsqu'il fut décidé de calquer les circonscriptions électorales en vigueur lors des élections législatives sur les provinces (à la place des arrondissements). Actuellement, neuf provinces sur dix correspondent exactement à leur circonscription électorale, à l'exception du Brabant flamand, "amputé" de Hal et Vilvorde, qui forment leur propre circonscription avec la région de Bruxelles-Capitale «[1]. En mai 2003, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt qui affirme que l'arrondissement de Bruxelles-Hal- Vilvoorde est contraire à la constitution et incompatible avec le découpage électoral en provinces pour les élections législatives. B. Le pouvoir exécutif La Constitution précise en son article 37 que « Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution «[2]. Cet article a pour effet, que l'exécutif ne dispose que des compétences qui lui sont expressément attribuées. Le pouvoir exécutif belge est par conséquent régi par deux principes : - Il n'a, à l'inverse du pouvoir législatif d'autres compétences que celles qui lui sont limitativement attribuées par la Constitution et par les lois[3] - Le pouvoir exécutif a une structure bicéphale : il est composé d'une part, de la personne royale et d'autre part, du gouvernement. La Constitution est donc le texte qui régi les pouvoirs que possède le pouvoir exécutif. Celle-ci se borne à indiquer que le Roi nomme ses ministres. Il est important de souligner que ce texte s'est prêté à des interprétations différentes voire contradictoires au cours de l'histoire de notre pays. Ainsi, par exemple, Banning soutint que la nomination des ministres est une attribution exclusive du pouvoir royal[4]. Vandervelde, quant à lui, prétendit « qu'il appartient aux partis d'indiquer au chef de l'Etat et au formateur du gouvernement les hommes qui ont leur confiance et qui acceptent de se considérer comme leurs mandataires «[5]. Ces deux opinions, exprimées à quarante ans de distance, soulignent l'évolution de notre régime politique à travers le temps, passant d'un « orléanisme « transitoire à une forme plus strictement parlementaire[6]. Ceci nous amène à constater que la Constitution a beau être le texte fondateur de ce pays, il est parfois nécessaire de l'interpréter différemment afin de trouver des solutions aux problèmes qui peuvent se poser. Tel fut le cas en 1990 lorsque le Roi Baudouin Ier demanda aux chambres et au gouvernement de trouver une solution lui permettant de ne pas sanctionner la loi sur l'avortement car celle-ci lui posait un énorme problème de conscience. Nous examinerons cet épisode historique infra. 1. Compétences du pouvoir exécutif a. La participation à l'exercice de la fonction législative