la saisine du juge administratif

« I.

Les prérequis nécessaire à la saisine du Juge administratif Les prérequis à la saisine du juge administratif sont le fruit de différentes considérations dans la formation d’un recours juridictionnel (A), mais qui – nonobstant - ne doivent pas être entravées par les limites de celle-ci (B). A.

Les considérations, quant à la formation d’un recours juridictionnel Depuis la fin de l’année 2018, il est possible de saisir le tribunal administratif en ligne sur internet 2 .

À défaut, la voie traditionnelle par courrier reste possible, elle prend la forme d’une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent.

C’est par cette première étape qu’une série de conditions précises sont à justifier.

Premièrement, il est important définir un recours juridictionnel tel un recours par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de contester l’existence à son profit d’une créance contre l’État ou une autre collectivité publique, ou de reformer un acte administratif n‘entrant pas dans le champ d’application du recours pour excès de pouvoir 3 .

Par là, en entend que pour saisir le tribunal administratif, le litige doit concerner l’administration, que le recours doit être dirigé à l’encontre d’une décision administrative (telle que dispose le R.

421-1 du code de justice administratif).

Il n’est donc de possibilité d’une auto saisine du juge administratif.

Le requérant qui formule le recoure doit avoir capacité à agir ( être majeur, ou mineur représenter, personne morale qui existe…), et doit catégoriquement avoir un intérêt à agir de manière spéciale, directe et certaine, que se soit sur les fondements basés sur la jurisprudence, l’illustration parfaite de cette exigence est celle d’une affaire qui concerné des syndicats qui avait un intérêt à agir dans le cas ou il y a un intérêt collectif, or ici il est question d’une pluralité d’actes individuels donc tous les intérêts individuels sont atteints, il n’y a donc pas d’intérêt collectif.

Et en l’espèce par d’intérêt à agir ( Conseil d’État, 2006, « Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges » ) en effet il faut que l’acte attaqué affecte directement le requérant, possibilité quelle soit aussi sur la base légale (déféré préfectoral). Même lorsqu’un acte peut ne pas sembler concerner directement le requérant, il est possible qu’il le soit par défalcation d’une série de liens.

En effet, le Conseil d’État admet que les décisions prises par un conseil municipal peuvent être contestées par tout habitant de la commune concernée étant donné que ces derniers payent en partie les impôts de la commune, et ont donc toute à fait le droit de donner leur avis sur l’utilisation de leurs impôts (Conseil d’État, 1901, « Casanova »).

Que par cet acte Le Conseil d’État vient d’élargir la notion d’intérêt à agir, et donc la possibilité de sa saisine, qu’il se trouve nécessaire de cadrer les limites des considérations, quant aux prérequis à la formation d’un recours juridictionnel (B). 2 : Les démarches se font sur https://www.telerecours.fr/ .

3 : Définition dans le lexis juridique. »