La saisine du conseil constitutionnel

Dissertation : La saisine du Conseil Constitutionnel            Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles et joue aussi un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9ans, renouvelables par tiers. La saisine est le fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d'y apporter une réponse, prenant la forme d'une décision. De cette manière la saisine du Conseil Constitutionnel représente les différentes manières de porter une règle de droit devant le contrôle de cette institution. Le Conseil Constitutionnel ne dispose pas d’une compétence générale mais de compétences d’attributions. Ainsi, en matière non contentieuse il se voit attribué une compétence consultative c’est-à-dire qu’il donne son avis dans les cas prévus par la Constitution et par les lois organiques mais aussi une attribution administrative puisqu’il a une compétence générale de surveillance relative aux opérations de référendums et aux élections. Au sein de ses attributions contentieuses, le Conseil Constitutionnel a des attributions de nature juridictionnelle puisqu’il est, d’une part, juge des incompatibilités parlementaires et d’autre part juge du contentieux des élections. Pour l’étude de la saisine du Conseil Constitutionnel et de son évolution, il sera important de se limiter aux attributions en matière de contrôle de constitutionnalité, c’est la mission la plus importante du Conseil Constitutionnel. Il est appelé à se prononcer en vertu de plusieurs articles de la Constitution sur des contestations portant sur la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires. Il est nécessaire d’écarter de notre étude le contrôle automatique et obligatoire qui porte sur les lois organiques et sur les règlements des assemblées parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette institution proviennent d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles: ceci explique l'importance de la question de la saisine du Conseil constitutionnel. L’intérêt de la question de la saisine réside tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. Pour la question de la saisine du Conseil constitutio...