LA RIGIDITÉ CONSTITUTIONELLE EN DROIT FRANÇAIS

« processus de révision constitutionnelle contribue à l’adaptation de la constitution à la société sans véritables changements écrits.

I) La rigidité constitutionnelle française : l'article 89 A.

Le processus de révision constitutionnelle « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.” (Extrait de l’article 89 de la Constitution).

C’est cet article qui détermine la procédure à suivre en cas de révision constitutionnelle.

La révision procède selon trois phases distinctes: L’initiative; la discussion et l’adoption; et enfin la ratification.

La première phase est donc partagée entre les parlementaires et l’exécutif.

Le projet de loi émane du gouvernement quand la proposition de loi est le fruit d'un parlementaire.

Dans le premier cas l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire; alors que dans le second, l’initiative dépend simplement d’un députe ou d’un sénateur qui dépose son texte soit devant la chambres des députes soit auprès du bureau du Sénat . Vient ensuite la seconde phase: peut importe l’origine du texte, il doit être voté par chacune des deux chambres « en termes identiques » (prévue de la rigidité constitutionnelle française étant donné la différence d’avec la procédure législative ordinaire ).

C’est ainsi que plusieurs projets, “bloqués”, ont échoué à ce stade. Vient enfin la phase de ratification, où deux situations doivent être clairement distinguées : soit les parlementaires sont à l'origine de la révision, et la ratification se fait obligatoirement par référendum ; soit l'Exécutif en est à l'origine, et le président de la République a le choix entre la ratification par référendum ou la ratification par le Congrès . Il s’agira donc de distinguer le pouvoir Constituant originaire du dérivé ; ce dernier étant là pour combler certaines lacunes ou adapter la Constitution.

Si 24 révisions ont abouti à ce jour, ces évolutions régulières ne permettent pas de considérer la Constitution Française comme absolument « souple » pour autant. En effet, on distingue différentes limites opposables au processus de révision constitutionnelle : B.

Les limites de la révision constitutionnelle En plus d’être compliqué et contraignant, le processus de révision constitutionnelle et soumis à différentes limites, dont on distingue deux types :. »