La Resposnabilité sans faute

« Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie.

Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il appartient donc au juge de déterminer le moment à partir duquel il doit être indemnisé. Portée : Le Conseil d'Etat décide que la rupture de l’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre les décisions administratives individuelles. Conseil d'Etat 14 janvier 1938 société anonyme des produits laitiers La Fleurette Mots-clés : Responsabilité sans faute du fait des lois, Crème Faits : Le Parlement avait voté une loi qui interdisait de commercialiser sous le nom de crème un produit qui en présentait l’aspect et destiné aux mêmes usages.

La société La fleurette, ayant du arrêter son activité principale décida de demande une indemnisation.

Recours de plein contentieux.

Question de droit : Est-ce qu’il est possible d’obtenir une réparation pour un préjudice subi du fait de la loi.

Motifs : L’interdiction n’est pas motivée par une nécessité de santé publique ; La volonté du législateur n’était pas de faire supporter à la société requérante la charge, créée dans l’intérêt général, causée par la loi nouvelle ; La société la Fleurette était dans une situation particulière, qui la rendait particulièrement vulnérable à cette loi : elle était l’unique société à commercialiser un tel produit.

Ces conditions créent une rupture de l’égalité devant les charges publiques qui justifie une indemnisation.

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut donc trois conditions : que la loi qui cause le préjudice ne soit pas justifiée par des motivations d’intérêt général (de santé publique, de sécurité …), que le législateur n’ait pas entendu frapper une catégorie particulière d’une charge supplémentaire, que le préjudice soit direct, certain et personnel.

Il faut en outre qu’il soit spécial au requérant, et qu’il soit anormalement grave.

Portée : Arrêt de principe sur la question de l’indemnisation sans faute du fait des lois Conseil d'Etat 24 juin 1949, « Consorts Lecomte » Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilité pour risque créé, Police Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvaient des individus suspects.

Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l’entrée de son bar.

Demande en indemnité (de la veuve ?) Question de droit : Sur quel fondement baser la responsabilité de l’Etat ? La jurisprudence contemporaine aurait voulu que ce soit la faute lourde. Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, dans le cas où la police fait usage d’armes ou d’engins présentant des risques exceptionnels pour les personnes ou pour les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en échange des avantages résultant de l’existence du SP. Portée : Crée un cas de responsabilité sans faute pour risque créé ; rupture avec CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco. Conseil d'Etat 3 février 1956, Ministre de la justice c/ sieur Thouzellier Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s’étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés.

L’administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l’ordre.

Demande en indemnité de la part du propriétaire de la villa. Question de droit : Sur quel fondement retenir la responsabilité de l’Etat ? Motifs : Le CE écarte tout d’abord l’existence d’une quelconque faute du fait de la diligence des services de l’Etat.

Ensuite, il reconnaît que l’existence du centre constitue un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, et détermine que la responsabilité de l’Etat est engagée sans faute. Portée : Un nouveau cas de responsabilité sans faute après CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers et CE, 3 février 1956, Conseil d'Etat 22 février 1963, commune de Gavarnie Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Police administrative, Liberté d’aller et venir, Rupture d’égalité devant les charges publiques Faits : L’affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d’une part et mules ou véhicules d’autre part.

Le maire prit donc un arrêté de police. »