La responsabilité civile du médecin.

« persiste, adressez-vous au conseil départemental de l'ordre des médecins.

• Recours judiciaire : En cas d'échec de vos démarches amiables, vous pourrez alors engager une action devant les tribu­ naux.

Si le médecin exerce dans le secteur hospitalier public, c'est la responsabi­ lité de l'hôpital qu'il VOUS faudra mettre en cause devant le tribunal adminis­ tratif Et seule sera prise en compte la faute lourde du service public hospitalier, ce qui rend le succès de votre démarche aléatoire.

De même, vous aurez un délai de 4 ans pour agir.

Si le médecin appartient au secteur privé, vous pourrez agir en responsa­ bilité civile devant le tribu­ nal d'instance si le montant du litige est inférieur à 30 000 F ou le tribunal de grande instance si le mon­ tant du préjudice dépasse 30 000 F.

Dans tous les cas, le tribunal ordonnera une expertise.

En appor­ tant la preuve de votre préjudice, vous obtiendrez ainsi des dommages-inté­ rêts.

La prescription est de 1 0 ans.

Notez enfin, qu'outre l'action civile, vous disposez d'une action LA LOI ET VOUS pénale si le médecin a commis une faute d'une très grande gravité : vous pourrez alors porter plainte pour délit d'homi­ cide ou de coups et blessures involontaires (articles 221-6 et 221-19 du nouveau Code pénal).

• Adresses utiles : Conseil national de l'ordre des médecins, 60, boule­ vard de Latour-Maubourg, 75007 Paris ; ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de vic­ times d'accidents et de dommages corporels), BP 197, 75864 Paris Cedex 18.

Article 1382 du Code civil : Article 1383 du Code civil : >. »