la responsabilité civile

FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s'oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l'auteur d'une infraction pénale portant atteinte à l'ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d'une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur. Dans ce cas, l'action civile peut être exercée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui statuera sur l'action civile accessoirement à l'action publique. On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est l'obligation de réparer le dommage résultant de l'inexécution d'un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait générateur de responsabilité obéit à des règles différentes. 1. Le préjudice Le préjudice est la lésion d'un droit subjectif. Il existe différentes variétés de préjudice (1.1.) qui doivent présenter certains caractères (1.2.) 1.1. Les variétés de préjudice Le préjudice peut être matériel : il s'agit alors de la lésion d'un intérêt économique évaluable en argent. Le préjudice matériel peut découler soit d'une perte (destruction d'un bien) soit d'un manque à gagner (absence de revenus en raison d'une incapacité de travail). Le préjudice peut être moral : il s'agit alors d'une atteinte aux sentiments et aux droits de la personnalité. Ainsi, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou encore le pretium doloris (douleur physique) sont des préjudices moraux. Est également un préjudice moral, le préjudice affection, c'est-à-dire la douleur résultant de la perte d'un être cher ou de la vue de ses souffrances. La jurisprudence a même admis l'indemnisation de la douleur morale découlant de la perte d'un animal domestique (Civ. 1re, 16 janv. 1962, D. 1962-199, note R. Rodière). Le préjudice corporel, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique de la victime peut entraîner les lésions d'ordre moral et matériel : incapacité de travail, préjudice esthétique, préjudice d'agrément (privation partielle ou totale des agréments normaux de l'existence), etc... 1.2. Les caractères du préjudice Le préjudice doit être certain, c'est-à-dire qu'aucun doute ne doit exister quant à sa réalité. Le préjudice peut s...