La réforme de la protection des majeurs et le respect de la personne
Publié le 25/01/2013
Extrait du document
« suffisamment la protection de la personne et de ne pas laisser assez de place à la volont é des individus, en d’autre terme de ne pas assurer le respect de la personne humaine. Ainsi, la r éforme du 5 mars 2007 a voulu rem édier aux dysfonctionnements de la loi de 1968, notamment par le respect de la personne prot égée. Cette nouvelle loi a alors voulu concilier les deux concepts à priori oppos és de protection de la personne majeure et de respect de sa personne. En effet, si on ne peut assimiler le majeur prot égé à un mineur car c’est d’abord et avant tout un adulte que l’on ne saurait infantiliser, on ne peut pas non plus ignorer la faiblesse et les difficult és que conna ît ce majeur en raison de l’alt ération de ses facult és mentales, ou l’emp êchement d’exprimer sa volont é, et de pourvoir seul à ses int érêts. Ainsi, la nouvelle loi consid ère que bien qu’une protection de la personne majeure soit, dans certains cas, n écessaire, la personne prot égée doit pour autant être respect ée, notamment par « le respect des libert és individuelles, des droits fondamentaux et de la dignit é de la personne », conform ément à l’article 415 alin éa 2 du code civil, issu de cette r éforme. Il s’agit alors de savoir comment la r éforme du 5 mars 2007 atelle r éussi à concilier des imp ératifs de protection du majeur et de respect de la personne ? Depuis la r éforme op érée par la loi du 5 mars 2007, le respect de la personne prot égée est garanti par celui de sa dignit é ( I ) m a i s aus s i par l ’ a s s o c iati on d e c e l l e c i à la pri s e d e d éc i s i o n s la c o n c e r nant ( II ) . I) Le respect de la personne protégée garanti par le respect de sa dignité La r éf or m e d e la p r ot e cti on d e s m a j e urs o p érée par la l oi d u 5 m a r s 2 0 07 pla c e d és or m ai s au c œ u r d e la l ég i s lati on la p e r s o nn e p r ot égée ( A ) d o nt la p r ot e cti o n eff e ctiv e , d ’ e l l e m êm e et d e s e s b i e n s, e st as s ur ée ( B ) . A) Une réforme centrée sur le respect de la personne et sa dignité Par la r éf or m e d u 5 m a r s 2 0 0 7, a v u l e j o ur un e c o n c e pti o n m o d e r n e et h u m a ni st e d u d r o it d e s m a j e urs p r ot égés p r e nant e n c o m pt e l e r e s p e ct d e la p e rs o nn e , c ’ e st àd ir e tant d e s e s li b e rt és indi vi d u e ll e s q u e d e s a d i g nit é. A i n s i, r e s p e ct er un e p e r s o nn e , c ’ e st ap pr éc i e r sa di g nit é. En eff et, la di g nit é d e la p e rs o nn e h u m ain e e st un prin c i p e e s s e nti e l d e s d r o its fon da m e ntau x. La D éc larati on uni v e rs e l l e d e s d r o its d e l'h o m m e d e 1 9 4 8 e n fait, dans s o n Pr éa m b ul e , « le fondement de la libert é, de la justice et de la paix dans le monde », et l'article 1 er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ éenne proc lame son caract ère « inviolable » . Si le mot m ême de dignit é n'appara ît dans aucun des articles de la Convention europ éenne des droits de l'homme, la Cour l'a mise en avant dans des domaines essentiels de sa jurisprudence . Au plan interne, l’article 16 du code civil instaur é par la loi du 29 juillet 1994, « assure la primaut é de la personne, interdit toute atteinte à la dignit é de celleci et garantit le respect de l’ être humain d ès le commencement de sa vie ». En outre, le Conseil constitutionnel a fait de la dignit é de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle, dans sa d écision du 27 juillet 1994. Quant au Conseil d' État, il en fait d ésormais l'une des composantes de l'ordre public, par son arr êt Commune de MorsangsurOrge du 27 octobre 1995. Il était donc indispensable, pour les r édacteurs de la loi du 5 mars 2007, de prendre en compte le principe de dignit é humaine, composante du principe du respect de la personne. Pour ce faire, les r édacteurs de la loi du 5 mars 2007 se sont inspir é d’une importante recommandation du Conseil de l'Europe du 23 f évrier 1999 sur « Les principes concernant la protection des majeurs incapables » qui énum ère un certain 2. »
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Travaux dirigés de Droit des personnes : Séance : La protection des majeurs
- La protection des incapables majeurs
- C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417
- Note de synthèse Sur les principales dispositions de la réforme des soins en milieu pénitentiaire
- dissertation sur a qui doit on le respect