La reconnaissance des personnes privées à l'administrtion

« TD Institutions Administratives et Judiciaires Sujet : La reconnaissance de la participation des personnes privées à l’activité administrative Le déclin de la notion de service public, dans son sens juridique, était déjà décrite par le juriste Georges Morange dans sa chronique paru en 1947 sur le sujet.

Il convient d’observer que le service public considéré en crise ou en déclin par plusieurs auteurs de la doctrine à subit des mutations.

En effet depuis le XIXème siècle la jurisprudence à modifié le fonctionnement de l’administration française. Afin de cerner l’évolution de l’administration française il faut d’abord analyser l’organisation juridictionnelle en France.

Cette organisation est répartie en deux grands ordres, nous parlons d’ailleurs de « Summa divisio », l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire résout les conflits de droits privée en France mais il régit également le droit pénal.

En revanche l’ordre administratif permet d’engager devant la justice la responsabilité de ses propres employés.

L’état, les collectivités territoriales et les établissement publics sont donc régis par le droit administratif.

Ce dernier est exorbitant du droit commun car les administrations sont différentes des personnes de droits privées.

Cette division en deux ordres juridictionnels est plus ou moins une spécificité française qui provient de la révolution.

En effet sous l’Ancien Régime l’édit de Saint Germain en Laye rédigé par Louis XIII en 1641 avait réduit le droit de remontrance du parlement devant le roi.

Dès lors le souverain était plus libre de prendre des décisions seul et sans contre-pouvoir.

Cela à favorisé le développement de la monarchie absolue de droit divin critiqué par les révolutionnaires.

Il n’y a donc pas de séparation entre le domaine judiciaire et l’administratif.

A partir de 1789 les révolutionnaires ont la crainte que les parlementaires se mêlent des affaires de l’état.

La loi du 16 et 24 aout 1790 affirme « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».

Cette loi sera réaffirmée par un décret du 2 septembre 1795 qui rappel la défense pour les tribunaux de connaitre l’administration.

La Révolution française permet donc la réaffirmation de la séparation entre judiciaire et administratif.

Cette séparation 1. »