la procédure devant le conseil des prud'hommes

« Si une des parties ne peut se présenter à l'audience de conciliation, (ou s'y faire représenter dans les cas rares oucela est possible), elle devra en aviser le greffe pour faire renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le conseil atoujours la possibilité de refuser, mais sauf abus, accepte en général un renvoi.

Il est souhaitable de prévenir lapartie adverse de la demande de renvoi, ce qui évite contestations et perte de temps. Le bureau de conciliation tentera de trouver un accord entre les parties.

Afin d'éviter que l'adversaire puisse réfuterles arguments de son contradicteur, celui-ci devra se présenter à l'audience avec les pièces utiles (certificats detravail, contrat, fiches de paye, correspondance...). Les premières questions porteront sur des points d'ordre général, tels le statut juridique des protagonistes, laconvention collective applicable, le nombre de salariés dans l'entreprise, la date d'embauche, la date delicenciement, le motif du licenciement, le montant du salaire, etc.

L'audience de conciliation n'est pas publique. Le bureau peut, à défaut d'accord : - Ordonner la délivrance sous astreinte de divers documents que l'employeur est tenu de délivrer (fiche de paye,certificats de travail, déclaration ASSEDIC.) - Condamner dans le cadre des mesures provisoires au paiement immédiat d'une provision sur salaire et accessoiresou sur certaines indemnités telle l'indemnité de préavis, égale au maximum à 6 mois de salaires, lorsque les sommesdues le sont de manière incontestable. - Désigner, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un ou deux conseillers rapporteurs afin de faire procéderà une expertise. - Transmettre l'affaire au bureau de jugement.

Le bureau de conciliation fixera la date d'audience devant le bureaude jugement ou vous convoquera par écrit et fixera habituellement que la date de communication des pièces pourles deux parties. Le bureau de conciliation peut donc condamner immédiatement l'employeur à verser une provision sur salaire s'ils'estime convaincu du bien fondé de la demande. Il est en conséquence essentiel de se présenter avec un dossier prêt, clair et complet sur le plan juridique, dés laconciliation, en tout cas en ce qui concerne les salaires ou préavis qui pourraient être réclamés.A noter que toutes les autres demandes seront examinées par le bureau de jugement. b) La phase de jugement Si la conciliation a échoué, le greffe du Conseil des prud'hommes convoque les parties devant le bureau dejugement. Les règles de représentation devant le bureau de jugement sont les mêmes que ce qui a été vu ci dessus au titreconsacré à la phase de conciliation.

L'instruction de l'affaire peut avoir lieu le jour de l'audience de jugement.

Laprocédure est publique, les deux parties seront entendues ainsi que leurs avocats. Il est grandement conseillé de remettre un dossier avec toutes les pièces, attestations et explications. Le conseil peut entendre les parties, examiner les pièces, entendre des témoins.

A défaut, si le bureau de jugements'estime insuffisamment informé, il peut ordonner, comme le bureau de conciliation, toute mesure d'instruction ounommer des conseillers rapporteurs qui mettent l'affaire en état d'être jugée, c'est à dire de creuser tous lesaspects nécessaires à la compréhension de l'affaire (inviter les parties à fournir toutes explications, entendre toutepersonne dont l'audition paraît utile, demander des documents. Les décisions devant le bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres.

En cas de partage desvoix, il y aura départage et un juge supplémentaire prendra part au vote.

Dans ce cas, les délais avant l'obtentiond'un jugement seront allongés d'autant. Les jugements doivent être motivés, expliqués, les juges ne pouvant retenir dans leurs décisions que des élémentscontradictoires, les deux parties en ayant été informé. 3) LES VOIES DE RECOURS Si l'une des parties (ou les deux) est mécontente de la décision rendue par le conseil des prud'hommes à sonencontre, des voies de recours lui sont offertes.

Le conseil des prud'hommes appartenant à l'ordre judiciaire, sesdécisions relèvent de la cour d'appel. Le justiciable pourra par conséquent faire appel (interjeter appel, selon la terminologie consacrée) devant la. »