La Procédure civile
Publié le 14/02/2012
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Bibliographie :
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4 questions de cours sur l’ensemble du cours noté sur 5 points : définitions/illustrations
Introduction
Depuis une quinzaine d’années on parle plus de droit judiciaire que de procédure civile. Le droit judiciaire privé est plus large que la procédure civile, ce n’est pas uniquement une étude de formalité ou de délai qui vise à organiser le procès civil. C’est l’ensemble des règles relatives à la justice civile. Le droit judiciaire privé passe par l’étude du déroulement et du dénouement du procès civil. Mais on va aussi étudier l’action en justice, la compétence des juridictions et les principes directeurs du procès. Le droit judiciaire privé permet d’avoir une meilleure vision de ce qu’est un procès juste, rapide dans le contentieux judiciaire.
I.
Est-ce qu’on a à faire à une matière de droit privé ou de droit public ?
L’intitulé semble indiquer qu’on a affaire à une matière de droit privé. Néanmoins, on se rend compte que cette matière intéresse un service public de la justice. Dès lors des auteurs ont douté de l’appartenance de ce droit. Jusque dans les 70’, cette matière était enseignée par les professeurs de droit public. Après réflexion, on va adopter une conception mixte du droit judiciaire privé : dans cette matière il y a des règles qui sont de pur droit public, des règles qui sont de pur droit privé (règles relatives à l’action en justice), il y a aussi des dispositions hybrides mi publiques mi privées (règles relatives à la compétence des juridictions).
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II.
Les caractères du droit judiciaire privé
Traditionnellement on présente deux caractères du droit judiciaire privé : il est impératif et
formaliste :
- Impératif : il a un caractère contraignant car les plaideurs sont obligés de suivre les règles d e
procédure civile.
Malgré cette affirmation de principe il y a des atténuations : dans certains
cas les plaideurs peuvent se jouer des règles du procès civil (notamment pour les règles de
compétences judiciaires ).
La procédure sert comme un outil dans le procès.
A ces exceptions
il faut ajouter une très forte tendance de la JP à assouplir certaines règles soit disant
formalistes, impératives (ex : nullité d’actes de procédure civile )
- Formaliste : conséquence directe du caractère impératif.
En effet si le droit est impérati f
nécessairement il est formaliste.
Affirmé que le droit judiciaire privé est un droit formaliste
veut dire que c’est un droit qui vise à garantir la protection des justiciable.
Contrairement à
ce qu’on peut penser, le formalisme est pro tecteur des droits du plaideur.
En effet, le
plaideur, quand il déclenche une action en justice, sait exactement les règles de procédure
qui vont lui être appliquées, il sait que le juge va être impartial.
La procédure est garante
d’une liberté et d’une égalité entre les plaideurs .
C’est l’idée d’un procès équitable.
L’idée de
protection a été développée par Lhering.
III.
Les sources du droit judiciaire privé
Les sources se complexifient au fil des années .
C’est une matière récente, il y a quelques aspects de
procédure civile en droit romain.
C’est une ordonnance de 1654 de Colbert qui a pour la première
fois tentée de poser les règles du procès civil.
Une tentative qui se solde par un échec, les tribunau x
locaux continuent d’appliquer le droit coutumier.
La date historique c’est 1806 avec l’ancien code de procédure civile .
Ce code a le mérite d’intégrer le
peu de règles de procédure déjà existantes et de créer de nouvelles règles pour le procès civil (on a
un code entièrement consacré à la procédure).
Dans l’ancien code de procédure civile il y a des règles
qui fonctionnent encore : l’idée d’une justice de proximité , la procédure civile doit être orale ,
accusatoire et contradictoire.
Le code va fixer l’obligation de motiver les jugements et de les publier .
L’ancien code de procédure civile préfigure le code de procédure civile actuel.
La nouvelle
codification date des années 70, elle constitue la principale source du droit judiciaire privé .
A.
La principale source de la procédure civile : la loi
C’est plus précisément le code de procédure civile .
On entend ici la loi au sens large mais aussi la loi
issue du pouvoir réglementaire à travers les décrets .
Ce partage entre législatif et réglementaire se
fait en fonction des art 34 et 37 de la C.
Emane du pouvoir législatif tout ce qui touche à
l’organisation de la justice civile ( statut du magistrat par exemple ).
En revanche tout ce qui touche
aux questions de compétences , de délai et de procédure relève du pouvoir réglementaire .
Actuellement le code de procédure civile est constitué de 4 décrets successifs (de 71 à 73, le plus
important : 9 sept 1971).
Il sera parfaitement constitué et actif en 1975 , son organisation interne :.
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