«La place du droit international dans l’ordre juridique français»
Publié le 15/10/2013
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«
Un important débat reste d'actualité à savoir celui de la place du droit international, mais aussi du droit
communautaire dans la hiérarchie des normes.
Le sujet ici étudié évoque le droit international et nous invite à traiter d'une part le problème de la place du droit
international dans l'ordre juridique français mais aussi celle du droit communautaire.
Le droit international régit les relations entre les États à travers certains textes comme les traités, les accords
ou encore les conventions.
La France ratifie régulièrement des traités ce qui entraîne des litiges quant à la violation d'un traité par un acte
administratif.
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des
normes lui conférant une valeur supra- législative.
Le droit communautaire, quant à lui, est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union
européenne.
Depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, le droit communautaire tend à
s'insérer dans l'ordre juridique national.
Par conséquent quelle peut être la place du droit communautaire et du droit international dans la hiérarchie des
normes ?
Pour répondre à cette question, il convient de noter la valeur supra-législative des traités internationaux(I), mais
qu'il existe cependant des limites à la suprématie du bloc de conventionnalité (II).
I - La valeur supra-législative des traités internationaux
.
»
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