La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985. Les accidents de circulation
Publié le 25/08/2012
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La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l’apport de la jurisprudence. La définition de la faute inexcusable retenue par la Cour de cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir. D’autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes en adoptant une conception restreinte de la faute inexcusable. Ainsi dans un arrêt d’Assemblée plénière du 10 novembre 1995, il a été retenu que le fait pour une personne qui avait bu de l’alcool en n’étant pas ivre, de marcher en plein milieu d’une route dépourvue d’éclairage, de nuit et par temps pluvieux ne constituait pas une faute inexcusable excluant le droit à réparation de la victime d’un dommage résultant d’un accident de la circulation. La constatations d’éléments constitutifs d’une faute inexcusable relève de la compétence des juges du fond néanmoins, la Cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle de qualification qui va dans le sens de sa jurisprudence favorable à l’égard des victimes notamment d’accidents de la circulation.
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B.
Une conception encore plus restrictive de la faute
La place accordée à la faute par la loi du 5 juillet 1985 était déjà limitée avant l'apport de la jurisprudence.
La définition de la faute inexcusable retenue par la Courde cassation réunie des conditions relativement difficiles à remplir.
D'autant plus que la juridiction suprême a pris une position très favorable aux victimes enadoptant une conception restreinte de la faute inexcusable.
Ainsi dans un arrêt d'Assemblée plénière du 10 novembre 1995, il a été retenu que le fait pour unepersonne qui avait bu de l'alcool en n'étant pas ivre, de marcher en plein milieu d'une route dépourvue d'éclairage, de nuit et par temps pluvieux ne constituait pas unefaute inexcusable excluant le droit à réparation de la victime d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.
La constatations d'éléments constitutifs d'unefaute inexcusable relève de la compétence des juges du fond néanmoins, la Cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle de qualification qui va dans le sens desa jurisprudence favorable à l'égard des victimes notamment d'accidents de la circulation.La jurisprudence a donc restreint encore plus la place accordée à la faute dans la loi du 5 juillet 1985.
La faute en tant que fondement de la responsable n'y trouvepas sa place, ce qui montre la volonté du législateur de se dégager de cette notion.
Cependant, la faute resurgit d'une manière très réduite lorsqu'il s'agit de limiter ledroit à réparation de la victime.
Le droit de la responsabilité reste d'une certaine manière attachée à la notion de faute.
Il en résulte que la place de la faute dans la loidu 5 juillet 1985 est donc résiduelle..
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