La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 - Les accidents de circulation
Publié le 17/07/2012
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La faute inexcusable, telle qu’elle est nommée par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui constitue la cause exclusive du dommage exclut le droit à réparation de la victime non conductrice d’un dommage corporel résultant d’un accident de la circulation. Cette notion de faute inexcusable avait déjà été utilisée dans un autre domaine que les accidents de la circulation : celui des accidents de travail. Cependant, sans définir quelle était cette faute inexcusable, la loi a laissé à la jurisprudence une marge d’appréciation lui permettant de la définir mais également de la distinguer des fautes lourde ou intentionnelle. C’est ainsi que la Cour de cassation a défini la faute inexcusable, dans un arrêt de Chambres réunies du 15 juillet 1941, comme étant « une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du degré que devait en avoir son auteur de l’absence de cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute « intentionnelle.
«
une faute inexcusable excluant le droit à réparation de la victime d’un dommage résultant d’un accident de la circulation.
La constatations d’éléments constitutifsd’une faute inexcusable relève de la compétence des juges du fond néanmoins, la Cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle de qualification qui va dans lesens de sa jurisprudence favorable à l’égard des victimes notamment d’accidents de la circulation.La jurisprudence a donc restreint encore plus la place accordée à la faute dans la loi du 5 juillet 1985.
La faute en tant que fondement de la responsable n’y trouve passa place, ce qui montre la volonté du législateur de se dégager de cette notion.
Cependant, la faute resurgit d’une manière très réduite lorsqu’il s’agit de limiter ledroit à réparation de la victime.
Le droit de la responsabilité reste d’une certaine manière attachée à la notion de faute.
Il en résulte que la place de la faute dans la loidu 5 juillet 1985 est donc résiduelle..
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