« La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. »

La question de la supériorité du traité sur la constitution s’est d’abord posée s’agissant du droit communautaire que la CJCE a qualifié d’ordre juridique propre au profit duquel les états membres de la Communauté ont limité leur souveraineté. B. La prééminence des règles de droit communautaire sur la constitution. 1. la primauté du droit communautaire dérivé sur tout acte de droit national y compris sur la constitution. – Maastricht I : “ Au cas où des engagements internationaux contiennent une clause contraire à la constitution ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle” => le droit communautaire s’impose dans son intégralité à toutes les normes du droit interne, y compris la constitution. Conseil constitutionnel juge que l'on atteint, notamment avec la création d'une monnaie unique, les conditions essentielles de la souveraineté nationale, et que par conséquent, il est nécessaire de modifier la Constitution. – MAIS c’est la constitution qui autorise et fixe les transferts de souveraineté vers les organismes supra-étatiques. L’intégration communautaire ne peut se réaliser à son insu, contre son gré, mais elle peut la pousser à s’adapter aux normes communautaires (par les révisions, 5 depuis les débuts de la construction européenne)