La personne privée de raison est-elle responsable de ses actes ?

« La victime n'a pas à établir que le malade a accompli l'acte volontairement, ni même qu'il avait véritable­ ment conscience de la por­ tée de cet acte .

Il lui suffit d'établir que l'acte est fau­ tif, qu'en l'accomplissant l'incapable s'est comporté de manière incorrecte.

De ce point de vue, les inca­ pables sont traités de la même façon que les per­ sonnes saines d'esprit.

Il importe peu d'ailleurs que le dommage soit survenu à l'occasion de l'utilisation d'une machine ou d' un objet quelconque , ou qu'il ait été causé directement par le responsable.

• Quelle indemnisa­ tion ? Le principe est celui de l'indemnisation inté­ grale de la victime.

Celle­ ci doit recev oir réparation de la totalité du préjudice subi quelle que soit la per­ sonne qui en est la cause .

Pour cette raison , il peut s'avérer utile de souscrire une assurance de res­ ponsabilité civile couvrant les actes de l'incapable .

Dans tous les cas, les tri­ bunaux n'hésitent pas à LA LOI ET VOUS condamner les établisse­ ments de soins ou les per­ sonne s chargées de la sur­ veillance du malade.

Attention : il convient de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.

La première a pour unique objectif l'indemni­ sation de la victime ; elle débouche sur une condam­ nation au paiement de dom­ mages-intérêts .

La seconde vise à réprimer un trouble à l'ordre public et donne lieu à des mesures répres­ sives telles l' emprison­ nement ou l'amende .

Article 489-2 du COde civil : Article 122-1 du Nouveau COde pémil :. »