la naissance du droit administratif

« TD DROIT ADMINISTATIF Séance 2 – la naissance du DA - TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt fondateur du DA : TC 8 février 1873, Blanco Décision Blanco =principe de l’autonomie du DA Agnès Blanco, petite fille renversée par un wagon, poussé par ouvriers de manufacture de Bordeaux, exploitée par l’E.

Elle doit être amputée d’une jambe.

Parents saisissent juge civil (resp civile VS E sur fondement art 1240 cciv) qui se déclare incompétent.

Préfet saisi TC pour connaitre juge compétent pour statuer sur cette affaire.

TC va reconnaitre pour la 1re fois la compétence du juge adm au nom du DA.

= conflit positif. La compétence suit le fond La responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; (elle) n’est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés » … « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Critère d’application du DA ? Le commissaire du gouvernement, explique sa solution et dit que ce qui compte pour qu’on applique ses règles est le faut que la production de tabac soit à ce moment un SP, et donc le litige trouve son origine dans l’exercice des mission de SP.

Donc les règles spéciale applicable aux dmd de l’admin s’appliquent à raison des services = approche fonctionnelle de l’admin. Donc TC Blanco crée le DA et fonde le DA sur une conception fonctionnelle de l’admin  admin est l’ensemble des missions de SP ( pb ou pv) : - Fondation DA - SP = DA ( critère d’application du DA ) DC consacre l’existence du DA, règles spéciales devant un juge spéciale = droit spécial qu’est le droit administratif. TC 22 janv.

1921, SCOA : critère SP (aff du bac d’Eloka) : côte d’Ivoire était une colonie fr dans laquelle y’avait des lagunes traversées par des systèmes de bac exploités par adm fr.

Un de ces bacs a coulé  véhicules appartenant à la soc comm de l’Ouest africain ont disparu. Soc dmd réparation à l’Adm fr devant JJ.

JJ dit devant TC que litige relève de la compétence du JA.

TC : JJ était bien compétent en l’espèce en dissociant deux types de SP car ici = SPIC (sans vraiment l’appeler ainsi).

Une pers pb peut effectuer deux types de SP : - des services qui appartiennent par N-même à l’Adm (déf, police, enseignement, prélèvement impôt…) une adm peut aussi exercer une act comparable à celle prises en charge par pers pv, exploitée sous forme d’act industrielle et commerciale De cette distinction on va appliquer rég juridique différent selon N du SP : D pb ou D pv. - CE, 13 décembre 1889, Cadot Il a fallu attendre un arrêt important, pour que le CE, pour la première fois, le CE se déclare compétent pour statuer seul (sans l’Adm) : CE 13 décembre 1889, Cadot (GAJA)  Ingénieur avait réclamé D&I car on avait supp son emploi.

Ministère de l’intérieur ne voulait pas juger  CE a dit il a bien fait car c’est moi qui dois le faire. Ici le CE se reco comme juge de ppe de tous les AA sauf si un texte législatif en dispose autrement, donc inversement du ppe et de l’exception.

Il élabore donc les règles spéciales évoquées dans.... »