La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » est-elle toujours justifiée ?
Publié le 17/07/2012
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Alors que la connaissance des lois est présumée, leur méconnaissance apparait aujourd’hui plus légitime. En effet, la prolifération et la diversification des textes, l’augmentation du nombre et du volume des lois, la multiplication des règlement, l’intrusion des textes communautaires et internationaux, le développement des réformes, et cette volonté de vouloir tout règlementer, tout cela a rendu la connaissance du droit, dont les sources se font de plus en plus nombreuses, de plus en plus difficiles, et même impossible. L’inflation législative et l’explosion judiciaire expliquent que la connaissance des lois ne soit que présumée. En constante augmentation, les 10500 lois, 12 décrets, 17 textes communautaires, 7400 traités, 62 codes, etc., deviennent beaucoup trop nombreux. C’est donc un fait : respecter la maxime « nul n’est censé ignorer la loi « est impossible. La seule manière d’en faire une norme applicable est de l’actualiser et de la moderniser afin qu’elle colle mieux à notre société, encadrée de toute part par des règles et des lois.
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lequel les tribunaux peuvent accueillir l’exception d’ignorance lorsque l’infraction a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la loi nouvelle instituant lacontravention.
Ce décret est abrogé en 2004 par une ordonnance qui a instauré de nouvelles règles relatives à l’entrée en vigueur et à la publication des lois, mais aété suivie d’autres aménagements.De plus, l’article 122-3 du Code pénal qui prévôt que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir eu, par une erreur sur le droit qu’elle n’étaitpas e mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ».
Dans certaines hypothèses, si une personne en toute bonne fois se trompe sur le droit, elle ne sera paspénalement responsable.
2) La tache du législateurPrenant en compte le désintérêt du citoyen pour la loi et le droit plus généralement, et la tangibilité de l’Etat de droit, le Conseil Constitutionnel dans sa décision 99-421 du 16 décembre 1999 avait affirmé entre autre l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
C’est en effet unemanière de rendre accessible à la compréhension de tout le monde les lois régissant la société.
Il est aussi du rôle du législateur d’offrir aux citoyens la connaissancedes lois, et pas seulement du leur d’aller le chercher.
Il est nécessaire que les lois soient simplifiées et raccourcies, mais aussi facile d’accès : les nouveaux moyens decommunication comme internet peuvent en être les diffuseurs (avec surtout le journal officiel).
Mais il est aussi du rôle du législateur de souligner l’importance de laconnaissance des lois aux citoyens qui ne font clairement pas la démarche aussi naturellement qu’il le faudrait..
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