La loi sous la Ve République

« • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l'universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l'Art 34.

Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d'autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l'environnement.

Outre l'Art 34 d'autres articles ajoutent des matières à ce domaine tel que l'Art 66 qui prévoit que la liberté individuelle relève du législateur ou encore l'Art 3 qui concerne le régime électoral.   • Règlement autonome  Pour le reste c'est le domaine règlementaire qui intervient.

C'est un pouvoir règlementaire autonome car il intervient la où il n'y a pas de loi.

La Compétence normative de droit commun appartient au pouvoir règlementaire.

Ce dernier n'a pas besoin de consulter la constitution à chaque fois sauf dans les domaines énumérés par l'Art 34.

On distingue donc le règlement de la loi.

C'est un acte général et impersonnel intervenant dans un domaine autre que dans la loi.   • Règlement d'application  Avant 1958, le règlement est strictement un règlement d'application de la loi c'est à dire que son but est de mettre en oeuvre ce qui aura été décidé par le Parlement.

Le Gouvernement jouait donc un rôle subalterne car il n'intervenait que pour mettre en oeuvre.

Le pouvoir règlementaire conserve sa fonction initiale qui est d'élaborer des règlements afin de compléter les lois faites pas le Parlement mais détient en plus un pouvoir règlementaire autonome qui lui permet d'intervenir directement dans la procédure législative.     B) Un processus législatif rationalisé   Comme le rappelle l'article 34 de la Constitution, la loi est normalement votée par le Parlement.

Néanmoins, en. »