La législation des Associations (Droit)

« DéclarationLa déclaration est effectuée par une des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association,qu'elle soitou non fondateur.Rédigée sur papier libre elle doit indiquer :- le titre exact et complet de l'association ; l'utilisation d'un simple sigle n'est pas admise ;- l'objet et les buts qu'elle vise ;- l'indication de son siège social et de ses établissements ;- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses de toutes les personnes qui, à un titrequelconque,sont chargées de son administration ou de sa direction, avec l'indication de leurs fonctions dans l'association.En outre, il faut joindre à la déclaration :- deux exemplaires des statuts, établis sur papier libre, certifiés conformes par deux au moins de ses fondateurs ouadministrateurs ;- un petit registre à pages numérotées : ce registre est destiné exclusivement à recevoir les transcriptions desmodificationsapportées aux statuts et des changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ;- une demande d'insertion au Journal officiel, remplie et signée par le déclarant.La déclaration doit être signée par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ouadministrateurs.La formalité de la déclaration n'est pas une demande d'autorisation.

Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé(qui peutêtre considéré comme un reçu ; un accusé de réception) dans le délai de cinq jours.

Le récépissé est indispensablepour publierla déclaration au Journal officiel. Reconnaissance d'utilité publiqueUne association déclarée peut, si son activité le justifie et sous certaines conditions, obtenir des pouvoirs publics lareconnaissance d'utilité publique.

L'accord est donné sous certaines conditions.

L'association doit :- viser un but d'intérêt général et une activité large au plan géographique ;- justifier de services rendus ;- avoir au moins trois années d'existence ;- justifier de ressources financières suffisantes pour assurer son existence et sa durée ;- posséder une dotation mobilière.La reconnaissance d'utilité publique ne modifie pas le caractère d'organisme privé de l'association qui reste soumiseà la loide 1901.

Mais par les statuts-types qui lui sont imposés, le ministère de l'Intérieur contrôle son fonctionnement,examine etvérifie ses comptes.Il faut réunir l'assemblée générale qui prendra la décision de demander la reconnaissance et chargera des membresd'accomplir la formalité.

La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être signée par toutes les personnesdéléguées àcette fin par l'assemblée générale.

Afin de faciliter l'examen des demandes, l'assemblée donnera à deux adhérentstous pouvoirspour effectuer les modifications statutaires qui pourraient être demandées par l'Administration.La demande est à déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Elle sera transmise au ministère de l'Intérieur.Celui-ci décide souverainement :- soit il refuse de faire instruire la demande ; aucun recours n'est possible contre ce refus ;- soit il prescrit une instruction, puis refuse de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; en cas d'instruction, leministère del'Intérieur demande spécialement l'avis du conseil municipal du lieu où l'association a son siège et un rapport aupréfet ;- soit il transmet, après instruction, le dossier au Conseil d'Etat qui émet un avis ; cet avis ne lie pas le ministre del'Intérieurqui décide souverainement. FiscalitéL'association est un contribuable.

Bien qu'il existe de nombreux régimes spéciaux prévoyant des exonérations, il fautsouligner que l'association paie des impôts comme n'importe quelle personne.Une association peut exercer une activité lucrative et réaliser des bénéfices.

Cela ne lui est pas interdit si elle ne lesdistribuepas.Même si elles sont déficitaires, les associations effectuant des opérations industrielles, commerciales ou artisanalessont, enprincipe, soumises à la TVA.

Toutefois, des exonérations sont prévues. Quelques associations. »