La feuille de soins de maladie.

« l'assuré, à moins qu'il n'ait recours au tiers payant, auquel cas c'est le phar­ macien qui complète et envoie le dossier.

C'est pourquoi le tiers payant suppose la présentation de la carte d'assuré so­ cial.

Toutefois , la feuille doit impérativement être signée par l'assuré.

• Comment la rem­ plir ? En suivant scrupu­ leusement les instructions données par la feuille elle­ même .

Le nom patrony­ mique doit être inscrit en lettres majuscules.

Les femmes mariées doivent se souvenir qu'elles n'ont que l'usage du nom de leur mari, mais qu'elles n'en sont pas propriétaires .

Elles doivent inscrire leur nom de jeune fille, suivi de la mention « épouse » ou « veuve », puis le nom du mari .

• Faut-il remplir sys­ tématiquement la case « accident » ? La feuille comporte toujours la question :«S'agit-il d'un accident ? » Elle sert à la caisse à déterminer s'il lui est possible de récupérer une partie des prestations sur un tiers responsable .

Si l'on répond « oui », il s'ensuivra un questionnaire sur les circonstances de l'accident.

Aussi est-il ten- LA LOI ET VOUS tant de ne pas répondre lorsque l'on sait perti­ nemment que l'accident n'est pas dû à la faute d'un tiers.

Cela évite de ralentir inutilement la pro­ cédure.

• Faut-il systémati­ quement joindre un RIB ? Le relevé d'iden­ tité bancaire que demande la caisse aux assurés dé­ sirant être remboursés par virement n'est à fournir que dans les situations sui­ vantes : - à la première demande ; - en cas de changement de banque : - en cas de changement de caisse d'affiliation.

Extrait de la convention des médecins du l" janvier 1990, article 2 En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les carnets de maternité non préidenti­ fiés , les médecins s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification .

Les caisses nationales signataires s' enga­ gent à consulter les organisations médi­ cales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés.». »