La démission sous le coup de l'émotion est-elle valable ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Le caractère ineffectif de la
démission est renforcé lors
que la démission n'a été
signifiée que verbalement
sous l'impulsion de la colère .
• Salarié
déprimé : La
Cour a décidé également
qu'il
n'y avait pas manifes
tation sérieuse et non équi
voque de volonté du sala
rié de démissionner lorsque
le salarié « a apporté la
preuve qu'il avait démis
sionné de façon précipitée
sous l'emprise de l'éner
vement provoqué , non par
des reproches injustifiés de
l'employeur, mais par le sen
timent qu'il avait d'être en
tort, alors qu'en raison de
sa maladie anx io-dépres
sive , il ne jouissait plus alors
de l'intégralité de ses facul
tés de raison ».
• Conséquences d'une
démission irréfléchie :
Généralement, le salarié,
quand il a repris ses esprits,
se rétracte.
L'employeur
avisé acceptera cette rétrac
tation.
Mais il peut arriver
que l'employeur estime que
la démission est valable et,
par conséquent non révo-
LA LOI ET VOUS
cable.
Le salarié devra alors
saisir les prud'hommes qui
trancheront.
Si la démission est recon
nue comme ayant été don
née sous l'empire de l'émo
tion ou de la colère, le juge
la« requalifiera »c'est-à
dire qu 'il considérera qu 'il
y a licenciement pour motif
personnel.
Si l'employeur a agi avec
trop de hâte, c'est-à-dire
s'il s'est précipité sur l'occa
sion que lui offrait le sala
rié, il risque d'être condamné
pour licenciement abusif.
Extrait d'un&rrêhen!fh parla CourdeCaSSîltion, :chàinbresoclàle, le 13 octobre 1988; n~ 8542;854 :
dépressif altérant ses faculté s mentales , ni par une pression de son employeur de nature à porter atteinte à sa liberté de décision , sa rétractation ne pouvait être
admise car sa démission était non équi
voque ...
>>.
»
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