La Cour Européenne des Droits de l'Homme

« plénière.

Il est assisté par un ou plusieurs greffiers adjoints, élus eux aussi par la Cour plénière.

Chacune des cinqsections judiciaires de la Cour est assistée par un greffier de section et un greffier adjoint de section.La principale fonction du greffe est de traiter et préparer en vue d'une décision les requêtes soumises par desindividus à la Cour.

Les juristes du greffe sont répartis en 31 divisions chargées du traitement des requêtes,chacune d'elle étant assistée d'une équipe administrative.

Les juristes préparent les dossiers et des notesanalytiques à l'intention des juges et s'occupent de la correspondance avec les parties sur les questions deprocédure.

Ils ne prennent eux-mêmes aucune décision concernant les affaires.

Les requêtes sont attribuées auxdifférentes divisions en fonction de la connaissance de la langue et du système juridique concerné.

Les documentsque le greffe prépare pour la Cour sont tous rédigés dans l'une de ses deux langues officielles (le français etl'anglais). II Fonctionnements et procédures A- Fonctionnement1-Conditions requises pour déposer une plainte : Il n'est pas obligatoire d'avoir la nationalité de l'un des paysmembres du Conseil de l'Europe : tout Etat contractant ou tout particulier peut adresser à la Cour une requêtedénonçant une violation par un Etat contractant de l'un des droits garantis par la Convention.

Il faut simplementque la violation ait été commise par l'un de ces Etats dans sa juridiction qui correspond en général à son territoire.Ces requêtes peuvent être déposées par des personnes physiques ou morales (sociétés, associations...)directement et personnellement victime de la violation dénoncée :1.

un Etat contre un autre Etat.2.

une personne physique contre un Etat.3.

un groupe de particuliers, y compris une entité de droits privés dotés de la personnalité, contre un Etat.4.

une Organisation Non Gouvernementale (ONG) contre un Etat. 2-Conditions de recevabilité des plaintes : Les requêtes sont étudiées par une section de trois juges de la Cour quidélibèrent sur la recevabilité et le bien fondé de la requête.

Il faut que :5.

la plainte concerne la violation d'un ou plusieurs droits garantis par la Convention.6.

tous les recours, judiciaires ou non, de l'Etat aient été épuisés et que les griefs soulevés devant la Cour y aientété soulevés au préalable7.

la Cour soit saisie dans les six mois qui suivent la communication de la dernière décision interne.8.

une autre instance internationale n'ait pas été saisie (par exemple, le Comité des droits de l'Homme instauré parle Pacte international sur les droits civils et politiques).9.

elle ne soit pas manifestement infondée. 3-Examen des plaintes : Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne lerapporteur.

Après une étude préliminaire de l'affaire, le rapporteur décide si celle-ci doit être examinée par unechambre, ou soumise à un Comité de trois membres qui peut à l'unanimité la déclarer irrecevable, ou la transmettre àune chambre.

De plus, une représentation par un avocat est requise dès que la requête a été déclarée recevable etil existe à cet effet un système d'assistance judiciaire pour les requérants ayant des ressources insuffisantes.

Unefois que la chambre a décidé de retenir la requête, elle peut inviter les parties à soumettre des preuvessupplémentaires et des observations écrites.

Tout Etat non partie à la procédure, ou toute personne intéresséeautre que le requérant, peut-être invité ou autorisé à soumettre des propositions écrites, ou prendre part àl'audience.

Les chambres statuts à la majorité.

Dans le délai de 3 mois à compter de la date du prononcé de l'arrêtrendu par une chambre, toute partie peut demander que l'affaire soit renvoyée à la grande chambre.

Les arrêtsdeviennent définitifs à l'expiration de ce délai, ou avant si les parties déclarent ne pas avoir l'intention de demanderle renvoi à la grande chambre.

Les arrêts définitifs de la Cour sont contraignants pour les Etats défendeursconcernés.4-Rôle consultatif : la Cour peut également, à la demande du Comité des ministres, donner des avis consultatifs surdes questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.

Les demandes d'avisconsultatifs sont examinées par la Grande Chambre dont les avis sont adoptés à la majorité. 5-Exécution des arrêts : L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres et au service de l'exécutiondes arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme qui en surveillent l'exécution par l'Etat concerné. B- La procédure Eléments de procédure : 1-Phase initiale La première phase, essentielle, est nationale.

L'article 35 de la CEDH fait de l'épuisement des voies de recoursinterne une condition préalable à la saisine de l'organe de contrôle supranational.

Il faut avoir exercé tous lesrecours utiles, efficaces et adéquats et invoquer en substance une violation de la CEDH. Ensuite vient la phase supranationale : la saisine peut être exercée aussi bien par les Etats que par les individus.. »