La carte nationale de priorité : pour qui, pour quoi ?

« qui respectent le droit de priorité, à tel point que ses titulaires hésitent à s'en ser­ vir.

Pourtant, la loi est assor­ tie de sanctions sévères, qu'il est utile de connaître.

En premier lieu, tout agent de la force pu­ blique qui refuserait ou négligerait de faire ob­ server les priorités at­ tachées à la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires.

En second lieu, toute per­ sonne qui, de quelque manière que ce soit (injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force d'inertie), s'opposerait à l'exercice du droit de priorité risque une amende de 3 000 à 6 000 F (Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 27).

• Formalités : En prin­ cipe, la carte devrait être envoyée automa­ tiquement par la Caisse d'allocations familiales à tout bénéficiaire potentiel, aux femmes enceintes lorsqu'elles font leur décla­ ration de grossesse, aux familles, aux médaillés de la famille française.

En pratique, c'est rare- LA LOI ET VOUS ment le cas.

Il convient de la demander à la Caisse d'allocations familiales compétente pour la rési­ dence du bénéficiaire .

• Sanction des frau­ des : La carte est stricte­ ment personnelle .

Elle ne peut donc profiter qu'aux intéressés et aux enfants qui les accompagnent.

Toute personne qui prête­ rait sa carte ou qui s'en servi­ rait alors qu'elle n'en est pas titulaire serait passible d'une amende de 3 000 à 6 000 F.

En cas de récidive dans le délai de 1 an, les peines en­ courues sont doublées .

Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : effective et pennanente au sens de l' article L.519 du Code de la Sécurité sociale, d'un enfant de moins de troi s ans ;. »