L e recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d 'un b ail?

« 148 I Le bail Que faut-il savoir concernant les locations de biens d'habitations? Ces locations entrent pour la quasi-totalité dans le champ d'application de la loi de 1948 ou de la loi Quilliot (qui va être modifiée).

• La première s'applique encore assez large­ ment dans les grandes villes mais voit son domaine de plus en plus réduit au profit de la loi Quilliot.

Elle se caractérise par le calcul du loyer sui­ vant la « surf ace corrigée» et par le droit du locataire au maintien dans les lieux.

• La loi Quilliot date de 1982 et tend à proté­ ger le locataire et à clarifier les rapports entre propriétaire et locataire, sans d'ailleurs toujours y réussir.

Elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

• Le bail doit obligatoirement être établi par écrit.

Sa durée est en principe de six ans mais, si le propriétaire est une personne physique, la location peut être conclue pour trois ans.

Entre parenthèses, on peut signaler que des propriétaires croient échapper à toutes contrain­ tes en n'établissant pas de bail écrit, ce qui est parfaitement faux.

En effet, dès l'instant qu'il y a paiement d'un loyer, il y a location.

Dans ce cas, elle est donc néanmoins soumise à la loi Quilliot et au surplus, sa durée est celle de six ans.. »