Jusqu'où s'étend la responsabilité du notaire ?

« personnels.

Il est possible d'infliger, en plus, une sanction disciplinaire, voire pénale, en cas de manque­ ment grave au devoir de conseil ou de non -respect du secret professionnel, par exemple .

• Comment mettre en cause la responsa­ bilité ? Sitôt que vous vous rendez compte qu'une faute a été com­ mise, contactez votre no­ taire .

Il sera peut-être en­ core temps de réparer l'erreur .

Si ce n'est pas le cas et que le notaire re-connaît ses torts, il peut proposer de vous indem­ niser.

A défaut, contactez la Chambre départemen­ tale des notaires dont il dépend .

C'est elle qui va servir d'intermédiaire entre vo us et le notaire pour essayer de régler le différend.

En dernier re­ cours, vous pouvez tou­ jours entamer une procé ­ dure devant le tribunal de grande instance.

Atten­ tion : l'ass istance d'un avo­ cat est obligatoire.

• Quelles garanties ? Les notaires sont dans LA LOI ET VOUS l'obligation de s'assurer aussi bien pour les consé­ quence s de leurs fautes professionnelles que pour celles commises par leurs clercs.

Pour cela, ils sous­ crivent une assurance res­ ponsabilité civile profes­ sionnelle.

S'il est établi que le notaire est bien fautif et qu'il vous doit réparation, c 'est son assurance qui vous indemnisera.

Si l'in­ demnité dépasse le pla­ fond de l'ass urance, c'est la caisse de garantie collec­ tive des notaires qui pren­ dra en charge la différence.

Article 254 du Code pénal relatif au dé­ tournements de pièces par le notaire : greffes ou dépôts publics, ou remis à un dé­ positaire public en cette qualité , les peines seron t, contre les greffiers, archivistes, no­ taires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement et d'uneamendede500Fà 15000F .

''. »