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« L'achat d'un immeuble / 35 Que faire quand vendeur et acquéreur se sont mis d'accord? Quels sont les délais pour la signature de lacte de vente ? Je répondrai d'abord à la seconde question.

Les délais sont variables en fonction des démarches administratives à entreprendre, du financement envisagé.

Dans une opération simple, la signa­ ture de l'acte notarié de vente peut intervenir dans un délai de six semaines à deux mois.

Par contre, si l'acquéreur recourt par exemple à un prêt P.A.P., un délai de six mois constitue un minimum.

Il existe évidemment le risque que, pendant ce délai, le vendeur ou l'acquéreur change d'avis, d'où l'intérêt d'établir un avant-contrat qui précisera les modalités de la vente, les délais de réalisation.

Cet avant-contrat peut être cons­ titué soit par un compromis de vente, soit par une promesse de vente, soit encore par une pro­ messe d'achat.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente? C'est une vente constatée par un acte sous seing privé (signé uniquement par les intéressés) et qui est soumise à la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives.

Si cette ou ces condi­ tions suspensives ne se réalisent pas, la vente devient caduque.

A l'appui de son engagement, l'acquéreur effectue un versement, qui est en principe de 10 % du prix.. »