J e m'intéresse à un fonds de commerce: j'aurais les moyens de l'acheter, mais ne vaut-il pas mieux le louer ?
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
156 / L'achat d'un fonds de commerce
répondre ensuite à la question de savoir si le
fonds de commerce que vous envisagez d'acqué
rir se trouve adapté au proche avenir sans ris
quer de trop souffrir de la concurrence des
moyens modernes de la commercialisation.
Que pouvez-vous me dire au point de vue
juridique?
Les questions juridiques doivent être traitées par
un professionnel compétent et responsable.
Le
mieux est de vous rapprocher tout de suite d'un
notaire.
• Le notaire étudiera d'abord les bases de l'opé
ration:
Le vendeur est-il le propriétaire?
- A-t-il la capacité juridique de vendre?
- La situation locative est-elle régulière ?
- Pourra-t-on obtenir
le renouvellement du
bail en cours ? (Exemple : si le commerce qui
vous intéresse a été créé tout récemment et que
le bail vienne à expiration sous peu, il est pos
sible que ne soient pas remplies
les conditions
voulues pour pouvoir prétendre au renouvelle
ment du bail).
- Quels sont
les contrats de travail qui exis
tent et que vous devrez reprendre?
-
Les marques sont-elles convenablement pro
tégées?
- L'immeuble dans lequel
le fonds est exploité
n'est-il pas susceptible d'alignement ou de
démolition pour raison d'urbanisme?
- Le fonds est-il grevé de nantissement?
(le.
»
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