Investissement dans le cinéma : quelles réductions ?

« au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'année.

Le re­ venu à prendre en consi­ dération s'entend après déduction des charges du revenu global.

Lorsque la limite de 25 % est dépassée, l'excédent versé au titre d'une année déterminée n'est pas re­ portable sur les revenus des années ultérieures.

Pour bénéficier de la dé­ duction, les personnes phy- Article 238 bis HH siques doivent joindre à la déclaration des revenus sur laquelle la déduction est pratiquée le relevé dé­ livré par la SOFICA.

• Reprise de la dé­ duction : Lorsque tout ou partie des titres sont cédés, à titre onéreux ou par voie de donation , dans les 5 ans de leur acqui­ sition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net glo­ bal de l'année de la ces­ sion.

En revanche, tel n'est LA LOI ET VOUS pas le cas dans le cadre d'une succession .

Ce délai de 5 ans est dé­ compté au jour le jour à partir de la date d'acqui­ sition des titres cédés.

En cas de dissolution d'une SOFICA ou d'une réduc­ tion de son capital, le mi­ nistre de l'Économie et des Finances peut ordon­ ner la réintégration des sommes déduites au re­ venu net global de l'année au cours de laquelle elles ont été déduites .

du Code général des impôts : ration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première sous­ cription au capital agréée.. »