Investir dans les DOM-TOM.

« Elle est pratiquée pour le calcul de l'IR dû au titre de l'année de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est pos­ térieure, et des 4 années suivantes .

Chaque année, la base de réduction est égale à 25 % des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduc­ tion d'impôt est né.

Cette date est soft celle de l'achè­ vement de la construction, soit celle de l'acte, posté­ rieur, d'acquisrtion.

• Majoration de la ré­ duction : Le taux de la réduction est porté à 50% au titre des années 1992 à 1995 en ce qui concerne: - les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ; - les souscriptions au ca­ pital de sociétés ayant pour objet de construire de tels logements .

Le contribuable ou la so­ ciété dort s'engager à louer nu l'immeuble pendant 9 ans au moins à des per­ sonnes qui en font leur habitation principale.

La location doit respecter les conditions prévues par une convention entre l'Etat et le propriétaire.

Cette convention fixe notamment les montants maximaux du prix de revient au mètre carré du logement du loyer et des ressources du lo­ cataire.

LA LOI ET VOUS • Remise en cause de la réduction : La réduc­ tion d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque, avant la fin des 5 années au titre des­ quelles elle peut être pra­ tiquée, intervient l'un des événements suivants : - le contribuable ou son locataire n'utilise pas l'im­ meuble à titre de rési­ dence principale ; - le contribuable cède l'im­ meuble ou les drofts sociaux ; - la société ne respecte pas son objectif exclusif ; - la société est dissoute.

La reprise de la réduction est opérée au titre de l'année au cours de la­ quelle se produit l'événe­ ment qui la motive.

Article 99 undecies du Code général des impôts: contribuable prend l'engagement d'affec­ ter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation princi­ pale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achève­ ment ou de l'acquisition si elle est pos­ térieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.

» « 1 o Il est institué une réduction d'impôt qui s'applique: -au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les DOM-TOM que le. »