INTRODUCTION AU DROIT 1ère PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE 1 : LES CARACTERES DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit Section 1 : Les différents sens du mot « droit « Le mot droit n'est pas facile a abordé car utilisé dans le langage courant de manière imprécise. Ex : j'ai le droit de le frapper après ce qu'il m'a fait. Ex : Une mère n'a pas le droit d'abandonner son bébé (mais justement si, à la naissance : Accouchement sous X). Premier sens: le droit est un ensemble de règles de conduite, qui gouverne un ensemble de rapports sociaux et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Ces règles juridiques forment le droit. Ex : Le droit commercial s'applique à l'ensemble des pers qui font du commerce. Ex : lorsqu'on loue un appartement : règles juridiques, contrat. Dans ce sens, c'est un objet et on parle alors de droit objectif. En anglais : low. Deuxième sens: Il désigne le pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un individu l'exécution d'une prestation. Dans ce sens il désigne une prérogative dont une personne est titulaire et c'est cette prérogative va lui permettre d'utiliser une chose ou de demander à une personne qu'elle fasse quelque chose. Ex : le droit de propriété. Ex : le droit d'occuper un appartement car paiement d'un loyer. Nous parlons de l'attribut d'une personne. Nous parlons de droit subjectif. En anglais : right. Il y a le droit, ensemble de règles juridiques et les droits, attachés à une personne. On étudie le droit dans ces deux dimensions ! Section 2 : L'identification du droit § 1 - Les critères d'identification de la règle de droit Toutes les règles de conduite que nous respectons ne sont pas nécessairement du droit. Il y a des règles philosophiques, religieuses, morales. La règle de droit est spécifique. A/ Une règle générale La règle de droit est une règle générale et impersonnelle. Elle s'applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu'elle détermine, et le nombre de personnes auxquelles elle va s'appliquer réellement est sans importance. Ex : La règle de s'attacher en voiture s'applique à nous personnellement mais est aussi impersonnelle car s'applique à tout le monde. Ex : règle qui interdit de construire sur un territoire. Pas de listes de propriétaires concernés mais s'applique à tous, peu importe la qualité du propriétaire. Une règle juridique qui s'applique seulement au président de la république et donc à une seule personne reste générale et impersonnelle car dès l'instant que l'on est dans la situation juridique de président de la république. Ne désigne pas une personne mais une situation juridique. B/ Une règle contraignante Elle est contraignante. Elle est obligatoire car la société et même l'Etat nous impose de s'y soumettre. Une règle religieuse peut être considérée comme obligatoire et contraignante mais dans notre société, seule la règle de droit peut amener à une sanction= intervention d'autorité qui sont là au nom de l'Etat et sont les juges et la police. Les sanctions peuvent prendre différentes formes qui varie selon les situations. Contraindre la personne à respecter la règle juridique. Ex : une personne ne veut pas rembourser, le juge intervient et condamne la personne à rembourser, la contraint à respecter la règle juridique. Ex : personnes occupant un lieu de manière illégale, le juge et la police interviennent alors. Réparation du dommage que l'on a causé. Ex : mon chien mord une personne, en tant que propriétaire je suis responsable et dois alors réparer le dommage, c'est à dire verser une forme d'argent : indemnités. Une punition à la personne qui n'a pas respecté la règle juridique. Ex : une peine de prison lorsque l'on a commis une infraction. Ex : une amende pour excès de vitesse. Cette obligation de respecter la règle juridique est imposer par l'Etat qui à ce pouvoir de sanctionner. Si l'Etat sanctionne, nul ne se fait justice à soi-même. Le citoyen doit respecter le droit mais si l'autre ne le respecte pas, le citoyen n'a pas le droit d'intervenir. Pour chaque individu c'est donc un renoncement. Rousseau appelle cela « le contrat social «. Ce renoncement c'est fait de façon progressive, évolution historique. Aucun droit de se venger dans le droit français. Légitime défense ? Nous sommes dans l'urgence, situation extrême. Ce renoncement individuel n'est pas universel, n'existe pas partout. Dans le droit international, il est prévu que quand un Etat est agressé par un autre, il a le droit de lui riposter et de lui faire la guerre. Règle du conseil de sécurité. Question de savoir à partir de quel moment il y a agression. Le juge est central dans ce dispositif, c'est le juge qui sanctionne. § 2 - La spécificité de la règle de droit A/ Le droit et la morale La morale est proche du droit et de nombreuses idées issues de la moral ont été consacrées par le droit. Article 1382 du code civil : Quand on commet une faute, on doit en réparer les conséquences. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Dans le code civil, il est prévu que lorsque deux personnes signent un contrat, si l'une d'elle est malhonnête et effectue des manoeuvres malhonnêtes pour le parvenir (un dol), le contrat est alors nul. Le droit ne suit pas tjrs la morale car il y a des règles juridiques qui vont à l'encontre de la morale. Ex : En 1975 une loi votée pour légaliser l'avortement. Le droit cesse alors de punir l'avortement mais cette loi était très choquante pour la société. Ex : Aujourd'hui, concernant le mariage homosexuel, pour certains, cela heurte leur morale, leur conscience, mais loi malgré tout votée. Si certains maires refusent au nom de leur morale, il y a donc un clivage. Clivage résolu facilement car ils devront respecter la loi. Le droit juridique reste bien distinct de la moral car : la morale se préoccupe des devoirs de l'être humain, de l'individu avec sa conscience. Ce n'est pas l'objet du droit. Les comportements immoraux contrairement au droit ne sont pas sanctionnés. Ex : l'adultère. B/ Le droit et la religion La religion joue un rôle dans la construction de la règle juridique. En France, le droit canonique : ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l'Église, a pendant très longtemps eu une influence sur notre droit, particulièrement marqué en droit de la famille. Dans certains Etat de tradition musulmane, la règle religion inspire en même onde la règle juridique. Aussi en Irlande, Pologne, très catholiques. Aux EU, le président n'est pas laïc. La France est en revanche un Etat laïque : les Règles de droit sont élaborées en dehors de l'influence de l'église, on s'affranchit aux mieux des règles religieuses. Notre droit est marqué malgré tout par des principes religieux. Ex : ne pas tuer, ne pas voler. Dans notre droit français il est permit de divorcer, de se faire avorter, d'utiliser des contraceptifs, moyennement en accord avec la religion. La distinction entre la règle religieuse et la règle de droit se fait par la sanction. Sanction divine (excommunier) mais pas de sanction de la part de l'Etat. C/ Le droit et l'équité Aristote : « la nature de l'équité est de corriger la loi dans la mesure où la loi peut se montrer insuffisante en raison de sa généralité «. La règle juridique qui est générale et impersonnelle ne peut pas s'appliquer de manière précise, et peut donc parfois être insuffisante car non adaptée à un particulier. L'équité est introduit dans les droit de façon à le rendre plus souple, plus humain. C'est le juge qui utilise l'équité, il peut utiliser l'équité pour une obtenir un résultat d'individualisation d'une règle qui est générale. Quand un litige lui est soumis, il a pour rôle de trancher les litiges, il le fait en appliquant la règle juridique à un cas particulier, il peut appliquer le droit de façon mécanique. Mais il peut choisir d'introduire une part d'équité pour être plus humain, plus juste. Problème : l'égalité entre les citoyens ? Mais le principe d'égalité entre les citoyens ne signifie pas qu'il faut traiter de la même manière tous les citoyens mais traiter de manières égales les personnes dans des situations similaires, ou traiter de manières différentes les personnes dans deux situations différentes. Nous avons donc une solution qui est conforme à la règle de droit de l'égalité pour tous. La place occupée par l'équité est positionnée par la place qu'occupe le juge : mais peu de marche de manoeuvre. Il existe des lois sur lesquelles il faut automatiquement s'appuyer sur l'équité. Ex : Plusieurs personnes ensemble propriétaire d'un bien : l'indivision. Si l'un des indivisaire a amélioré à ses frais l'état du bien qui est en indivision, le code civil prévoit qu'il doit lui en être tenu compte selon l'équité, c'est-à-dire si l'un des indivisaire investit pour améliorer le bien, et si donc la valeur de ce bien augmente, il faut prendre cela en considération au moment du partage pour établir équitablement sa part. Lors de la vente, chacun un tiers ou tenir compte de l'équité et un peu plus pour celui qui a investi. Dans les pays anglo-saxons les lois s'appliquent davantage sur des règles non écrites, la coutume ou décision du juge, et donc l'équité pourra jouer un rôle plus important. Ou dans les pays où il n'y a pas beaucoup de droit écrits (pays africains), car la règle juridique n'est pas figée dans un texte mais est plus dans la mémoire collective. Section 3 : Les finalités du droit Il faut que le droit soi démocratique. Le droit sert alors à maintenir la paix, l'équilibre et éviter l'anarchie. § 1 - La sécurité des citoyens Il y a réparation quand un dommage est causé. Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on sous sa garde. Le droit est sécurisant car : Permet à la victime d'engager la personne à être responsable et lui permet d'obtenir une réparation. Interdit certains actes ou certains comportements et sanctionne les infractions à ces interdictions. Ex : tuer, blesser volontairement, voler. Ex : Respect de la vie privée. Ex : protection juridique des droits de la personne : l'égalité entre les citoyens, interdictions de la discrimination. Ex : présomption d'innocence. Il y a des règles juridiques plus spécifiques aussi sécurisantes: Protection des enfants, il n'y a plus que ces règles qui protègent si ce sont l'entourage proche les maltraitants. Pour personnes vulnérables. Ex : Personnes handicapés. Le droit de l'environnement. Ex : Qualité de l'air, eau potable, élimination correct des déchets. C'est parce que les citoyens perçoivent que le droit les sécurisent qu'ils vont refuser de se faire justice soi-même, qu'ils vont accepter que ce soit l'Etat qui sanctionne. § 2 - L'organisation de la société Maxime latine : il n'y a pas de société sans droit. On trouve du droit pour fonder le fonctionnement de l'Etat, inscrite dans une constitution. En France, notre constitution date de 1958, elle détermine les libertés fondamentales qui sont garantis, les grands principes de référence, les règles de fonctionnement des institutions (président de la république, parlement). Article premier de la constitution : la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Le droit car il reconnaît et consacre des valeurs, contribue à affirmer une identité commune et permet de fonder un équilibre. Le droit français consacre une valeur essentielle : le droit de propriété. Article 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les droits ou le règlement. La laïcité également par la loi de 1905. Le droit organise aussi la société, car il régit tous les aspects de notre vie sociale, dans nos relations avec les autres. Ex : Mariage, statut des enfants, relations familiales, monde du travail, le droit de grève, durée des vacances. Interrogation d'ordre philosophique de la provenance du droit ? Les courants de pensées qui ont tentés d'y répondre : Doctrines spiritualistes. Idée qu'il existe des normes idéales et il suffit de les rechercher (Aristote, Saint Thomas d'Aquin, Rousseau). Ils existeraient des lois immuables, lois qui ne changent pas, et universelles : le droit naturel. Existence dans la nature de règles supérieures qui porte un équilibre, et c'est ce droit naturel qu'il faudrait respecter. L'origine ? Par Dieu dans la conscience de l'Homme pour saint Thomas. Nature pour Aristote. Volonté de l'Homme pour Rousseau. Doctrines matérialistes. Ces auteurs réfutent l'idée qu'il existe un droit naturel, le droit pour eux est contenu dans la réalité positive, ils pensent qu'il n'existe qu'un droit positif, celui qui s'applique positivement (Hegel). Pour ces auteurs, le droit ordonne et n'existe pas sans sanction, la sanction résulte de l'Etat, donc il n'existe pas de droit en dehors de l'Etat (anti droit naturel) = positivisme. Hegel : l'Etat est le seul fondement de droit, car l'Etat seul a le pouvoir de commander. Ihering : le droit est inséparable de la force qui l'impose, et la règle de droit sans contrainte n'est rien. Kelsen : le droit serait détaché de toute substance étrangère, il parle de droit à l'Etat pure. C'est pour lui une contrainte extérieure aux Hommes qui vient de l'Etat, il se construit de façon cohérente et hiérarchisée, sous la forme d'une pyramide. Doctrines sociologiques. La règle juridique est le résultat d'un fait social, la société produit de droit car elle fonctionne. Auguste Comte : les faits doivent être observés et c'est comme ça que l'on découvre les droits. Emile Durkheim : le droit nait des réponses de la société, les règles juridiques ne préexistent pas car la société produit du droit quand elle se fait agressée. Léon Duguie : la règle juridique est générée par la masse des consciences individuelles, les individus ensemble produisent du droit. On peut émettre l'idée que la construction du droit s'opère par l'ensemble de ces doctrines. Nous pourrions mettre dans le droit universel, naturel : l'interdiction de torturer une personne. Cette règle devrait peut-être être présente dans toutes les sociétés, car c'est une règle incontournable : le noyau dur. Le droit est le résultat du fonctionnement de la société. Pour qu'une règle juridique soi perçu comme légitime, qu'elle soit accepté, il faut que la société la perçoive comme nécessaire. Chapitre 2 : Les divisions du droit Section 1 : Droit national et droit supra national § 1 - Le droit national (ou droit interne) Droit qui est produit par une nation ou par un Etat, qui s'applique sur son territoire et qui est sanctionné par lui. Le droit interne d'un pays n'a pas vocation à s'appliquer ailleurs que sur leur pays. Il est malgré tout possible que certaine règle existant dans un pays existe aussi ailleurs. Les pays dans lesquelles ont retrouvent des règles juridique similaires ont des valeurs communes. Ce droit interne est élaboré par l'Etat concerné, de manière démocratique, ou pas... § 2 - Le droit de l'Union européenne Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009 : le « droit communautaire «. Droit élaboré en dehors de l'Etat par les institutions de l'union européenne, il s'impose aux Etats membres de l'UE = droit supra national. Adopté par le parlement de l'union européenne donc pas directement élaboré par les pays membres. Le non-respect de ce droit issu de l'UE, est sanctionné par les juges nationaux de chaque Etat membres mais aussi par l'union européenne qui dispose d'un juge, d'une cour, la cour de justice. Ce droit de l'UE est très important en volume écrit, beaucoup de lois (agricultures, commerces, etc...). Ce droit à une influence très importante sur le droit nationale des pays membres de l'UE car ils sont obligés de respecter ce droit, c'est-à-dire modifier les lois internes pour être en conformité avec les lois européennes. § 3 - Le droit international A/ Le droit international public C'est un ensemble de règles, de normes, qui réglementent les rapportes en terme juridiques que les Nations, les Etats ont entre eux. Ex : commerce, alliance, détermination de leur frontière, élaboration d'une règle juridique quelque qu'elle soit. Les Etats souhaitent ensemble d'élaborer des règles qui leur seront commune dans un domaine donnée. Ex : règles humanitaires en cas de guerre, règles internationales sur les enfants, règles sur les changements climatiques (rejets de gaz à effet de serre). Ce droit à la particularité de ne pas être élaborer de manière ordonnée. A l'intérieur des Etats il existe des institutions qui élaborent des règles juridiques. En revanche, à l'échelon international, il n'y a pas de structures qui soient chargés de construire du droit que les Etats appliqueraient par la suite. L'ONU ? = organisation pour que les Etats se rencontrent mais n'a pas pour rôle d'élaborer des règles juridiques. Ce sont les Etats eux-mêmes qui construisent le droit, ils se mettent d'accord entre eux sur les règles qu'ils veulent appliquer. Ils concluent un traité international lorsqu'ils sont d'accord. C'est dans ces traités internationaux que l'on trouve les règles internationales (comme si les règles seraient établies par les citoyens eux-mêmes en France). Autre particularité : il n'existe pas de juge qui est automatiquement le pouvoir de sanctionner les Etats qui ne respectent pas les règles du droit international. Il y a des juges à l'échelon internationales, mais impossibilité de sanction si l'Etat problématique n'est pas OK, car les Etats sont souverains, ils décident pour eux-mêmes et personnes ne peut leur imposer quoi que ce soit. Le droit est par conséquent assez mal respecté. Ex : En Iran, élaboration de l'arme atomique mais grosse difficulté d'enrailler se processus en utilisant les règles juridiques, il y a pourtant des règles de droit internationales qui interdises cela. Faut-il parfois intervenir par la force ? Exemple des droits de l'Homme. B/ Le droit international privé Il régit des relations qui existent entre des personnes, mais lorsque ces relations dépassent le cadre national. Ex : mariage ou divorce entre deux personnes de nationalité différentes. Ex : Contrat passé entre une entreprise française et une entreprise étrangère. Ex : Agression d'un français à l'étranger. Application alors de plusieurs droits nationaux. Difficulté de savoir à quel droit juridique il faut se référer. Le droit international privé fixe alors des règles qui permettent de déterminer quel droit il faut appliquer en cas d litige. Ex : enlèvement d'enfants. Section 2 : droit public et droit privé. C'est une distinction qui existe en droit français. Elle n'existe pas dans tous les systèmes juridiques comme dans les systèmes Anglo-Saxons. C'est un héritage du droit romain. Cette distinction n'est pas toujours simple à faire, bien qu'elle soit centrale dans notre système juridique, et crée deux grandes familles de juristes: les juristes publicistes et les juristes privatiste Le droit sociale et le droit pénale se trouve être du droit privé et du droit public. § 1- Le droit public Le droit public : concerne des personnes morales de droit public (l'Etat, les collectivités territoriales soit communes, régions, établissements publics soit hôpitaux, grands musés). Le droit public va régir l'organisation des personnes publics et les relations qu'elles vont entretenir entre elles ou qu'elles vont entretenir avec les personnes privées (demande de permis de construire). Le droit international public et le droit de l'UE sont rattachés au droit public. Le droit des finances publique, le droit des collectivités territoriales (relations entre les régions, les communes), le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement : font partit du droit public. Le droit public interne, nationale : droit constitutionnel, droit administratif. A/ Le droit constitutionnel Droit issu de la Constitution, ensemble des règles qui sont relatives à la forme de l'Etat, à son organisation, aux compétences de ses institutions, aux principes de la république française. Ex : Les fonctions du gouvernement, du président de la république, du parlement, du conseil constitutionnel, la place et les compétences de nos collectivités territoriales, les principes de valeurs de référence (droit de propriété, liberté d'expression). B/ Le droit administratif Le droit de l'administration qui est une personne publique est l'ensemble des règles qui s'appliquent à cette administration, à ses relations avec les citoyens qui est une personne privé. L'administration est soumise à un droit particulier, et non aux mêmes droits que les personnes privés. On ne lui applique par le code civil car elle agit au nom de l'intérêt général, elle n'agit pas pour défendre ses propres intérêt (missions de services publics). Ex : Université. Le droit administratif n'a pas de pouvoir pour brimer les citoyens, c'est un droit qui prend en compte que cette administration à une fonction particulière, mais aussi qu'elle doit respecter les citoyens. Droit différent donc juge particulier : juge administratif, il intervient, il est compétent, quand une administration est en conflit avec une autre personne. Le litige n'est pas soumis au juge civil. Ex : conflit avec l'université. § 2- Le droit privé Le droit privé : regroupe toutes les règles qui sont relatives au statut des personnes privées et aux relations que les personnes privées vont entretenir entre elles. Les personnes privées sont les individus (personnes physiques), et personnes morales de droit privé (personnes fictives) (associations de lois 1901, société commerciales, sociétés anonymes, etc..). A/ Le droit civil Le droit civil est l'essentiel du droit privé. Son domaine d'action est très vaste. Ex : régit le mariage « il n'y a point de mariage si il n'y a point de consentement «. Le divorce « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier «). Les successions « pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession «. La vente, tous les droits communs du contrat de biens « La vente est une convention par laquelle l'on s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer «. B/ Les autres droits privés Le droit commercial (régissions des commerçants, règle du droit commercial dans le code du commerce), le droit commercial est vaste donc divisions : droit artisanal, droit bancaire, droit de la concurrence, droit du travail (règles qui régissent les rapports collectifs au travail : droit de grève, protection du salarié, règles de licenciement). Le droit du travail à un juge particulier : le conseil de prud'hommes constitués de juges représentant les salariés et les employeurs, but d'être impartiale. Le droit rural : toutes les règles juridiques qui s'appliquent à l'activité agricole, dans le code rural, est aussi du droit privé. C/ Le droit pénal Le droit pénal est un peu à part : droit privé ou droit public ? Le droit pénal comprend des règles qui définissent les comportements constitutifs d'infraction, en soit quelles sont les comportements qui sont des infractions et quelles sanctions appliquer. Le droit pénal interdit certains comportements. Il ne s'agit pas vraiment de droit privé car le droit pénal ne s'occupe pas des relations entre les personnes. Il punit un coupable car un acte interdit a été commis, peu importe qu'il y est eu une victime ou non. Il ne fixe pas les règles de réparations quand il y a une victime, c'est le droit civil qui régit cela. Il y a des conséquences sur les personnes privées mais son but est plus de protéger la société. Pas non plus de droit public car ne régit pas les relations entre les personnes publics, punit seulement. Il y a donc des droits qui sont à cheval entre le droit public et privée (droit pénal finalement dans le droit privé, mais pas dans tous les pays.) TITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT D'où vient le droit ? Où et comment est-il élaboré ? Sommes-nous dans une démocratique ou pas car est-il bien légitime de nous imposer de respecter les règles juridiques ? Si les règles juridiques pour les citoyens sont élaborées ...
