INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS

« Droit des obligations :=CM&TD complémentaire PP fournit Prendre des notes Droit = matière rationnel = pas tout apprendre par cœur CREER = comprendre, réfléchir, envisager, entrainer, réviser Code peut être utile INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS Introduction A) Définition Le droit = technique pour trouver ce qui est bon et juste Science normative car objectif Système = ordre juridique car organisé Outil de régulation social Vient de la justice = jus L’obligation = devoir, quelque chose que l’on doit faire Lien qui lie les personnes B) Place du droit Droit d’obligation = droit privé Droit administratif = droit publique Nous sommes des personnes privées L’état est une personne publique Droit publique = relation verticale Droit privé = relation horizontale Régie les relation entre personne égale Application quotidien C) Évolution historique du droit des obligation 1) Droit romain Caractère strictement personnel Lien entre débiteur et créditeur Obligation non transmissible Droit des obligations Forme prévu par la loi peuevnt être utilisé comme source créatrice d’obligation  Contract formel & lex aquilia 2) Moyen age Influence des coutumes Confrontation entre coutume germanique et coutume romaine Jus commun influencé par coutume et conception religieuse Juristes : Jean Domat & Robert-Josef Pothier 3) Code civil Dans les rapports privés = reformes progressive Révolution = Libéralisme & individualisme Libéralisme éco = liberté contractuelle consacrée pour toutes personnes capable en droit Individualisme = manifestation de l’autonomie de la volonté Chaque personne est autonome dans l’expression de ses volontés Consensualisme = personnes peuvent créer des obligations par la rencontre de leurs volontés Contract consentis 4) Réforme Code Civil a peu changé depuis 1804 2016= grandes réformes Limite des transformations de la société I) Notion juridique de l’obligation A) La définition de l’obligation 1) Obligation juridique et non juridique - Obligation juridique Obligation différente : religieuse, morale, juridique Critère juridique : la contrainte légitime = état fait payer les impots Source juridique Il peut y avoir une obligation juridique sans contrainte = acheter son pain - Obligation non juridique Devoir de conscience = obligation naturelle  Devoir envers autrui = aider frère Répétition de l’indu = récupérer l’argent Droit des obligations Par obligation naturelle = transformation en obligation civil Frère doit rendre l’argent Promesse transforme obligation naturelle en obligation juridique Civ.

1re, 17 octobre 2012, n° 11-20.124 (devoir de dédommager un client) Intégration de la règle morale dans le droit = obligation alimentaire CC, art.

205 2) Obligation et devoir Obligation souvent défini comme devoir - Contract d’achat Obligation = lien entre débiteur et créancier Débiteur à la dette Créancier à le crédit Contract synallagmatique Lien double = créancier du pain et débiteur de l’agent & créancier de l’argent et débiteur du pain - Contract unilatéral Promesse de don =/=acte unilatéral - Contract multilatéraux Pluralité de créanciers et des débiteurs B) L’évolution de l’obligation Liberté, égalité, solidarité Obligation dans la vie économique Lien de droit ou chiffre dans un livre de compte ? Lien ou bien ? Approche personnaliste= obligation est un lien entre personnes Approche réaliste= obligation est une chose Contract de travail = peut-on vendre salariés avec son entreprise ? C) Classification des obligations - Par son objet Droit des obligations Ancien art.

1126 du Code civil: « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

» De faire De pas faire De donner = solo consensu = principe de transfert immédiat de la propriété - Par son support Obligation monétaire ou en nature - Intensité Obligation de moyen ou de résultat II) Fondements de l’obligation (reprendre diapo qd maj) Introduction 1) Réforme du droit des obligation Why reforme ? - cette partie du code civil n’a pas état réformé depuis 1804 - Nécessité rendue évidente par contexte international = harmonisation progressive des réformes européennes - Simplification de la loi & adaptation de la loi à l’exigence de la société actuelle - Considération sur la compétitivité économique & attractivité du système juridique français Directive européenne = reforme des droits de obligations étrangers Pression étrangère = Allemagne réforme son droit obligation 2001 2 - projets majeurs : Catala concilier les traditions françaises avec les exigences du monde contemporain (courant traditionaliste) Terré s’est référé aux règles communes de la règles internationale et européen, pour propulser le droit français sur la scène internationale.

(courant internationaliste). Projet du gouvernement en 2013 Bouleversement mineur = codification à droit constant de la jurisprudence - Adapter au condition actuelle - Création du contrat d’adhésion - Prise en compte de la théorie de l’imprévision Ratifié par la loi du 20 avril 2018 suite à une ordonnance du 1à février 2016 2) Droit Transitoire ( Art.

2, CC) Application du droit dans le temps Loi ancienne s’applique pour les contract conclue avant la réforme ? Droit des obligations Principe de non rétroactivité des loi Règle législative Pas forcément appliquée A) Selon le code civil Art.

1100 du Code civil: « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

• « Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

» 1) Actes juridique (Art.

1100-1) Manifestations de la volonté destinée à produire des effet de droit Expression de la volonté Conventionnel ou unilatérale acte unilatéral = effets par la seule volonté d’une personne. (Exemple : testament, démission). La personne ayant commis cet acte peut à tout moment revenir sur sa décision => c’est un acte instable. Com.

12 décembre 2018, n°17-22.268 2) fait juridique (Art.

1100-2) agissement ou évènement auquel la loi attache des effet de droit Différence entre fait juridique/acte juridique = r l’acte c’est la volonté qui produit les effets de droit alors que pour les faits, ce sont des événement qui les produisent. obligation qui en naissent régie responsabilité extracontractuelle eg : si feu chez son voisin, si tu vas éteindre le feu, le voisin ne te doit rien car il n’a rien demandé même si il n’a rien demandé, la loi considère qu’il y a un contract B) sources juridiques du droit 1) droit interne constitution loi jurisprudence 2) droit international droit européen traités lex mercatoria = coutume du commerce Droit des obligations Droit des obligations Le CONTRACT : source volontaire d’OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRACTS Il y a une multitude de termes pour désigner les contrats : pactes, conventions, accords. Il y a aussi une grande variété de formes de contrats : mariage, travail, donation, assurance, vente, prêt. I) la notion de contrat A)la définition même du contrat Dans le code civil de 1804, il n’y avait pas de définitions d’actes juridiques. Ancien art 1101 : “C’est une convention, par laquelle 1 ou plusieurs, s’obligent, envers 1 ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.“ Dans le nouvel article 1101, après la réforme, il y a une volonté de changer, simplifié les choses : “Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre, ou éteindre des obligations". Le contrat est considéré comme une variante de la convention, Les contrats reviennent vers une notion plus simple et basique : l'accord de volonté. L’accord est la valeur supérieure. 1) Un accord de volonté. En 1804, le contrat qui va créer une obligation, était fondé sur le modèle du contrat de vente (modèle donnant-donnant), soit un contrat échange. L’accord de volonté consiste précisément dans cet échange qui va s'effectuer entre 2-3 ou plusieurs personnes. Or aujourd’hui de nombreux contrats n’entre pas dans cette forme d'échange. Ex : Contrats d’associé : Pour créer une start-up, travailler ensemble pour un même but, mais pas d’échange. Les différentes formes de contrats vont obéir à des règles différentes. En 1804, l’accord de volonté était très égalitaire, au moins sur le papier.

Or, aujourd’hui, avec la multiplication des activités économiques, on signe énormément de contrats sans comprendre les termes. L'accord de volonté est devenu plus compliqué, ce pourquoi on à créer avec l’art 1110 : le contrat d’adhésion → un contrat dans lequel toutes les parties ont pu négocier les termes. Droit des obligations B) Le contract et ses notions voisines 1) Le contrat et l’acte unilatérale . Il faut bien distinguer acte unilatéral et contrat unilatéral. - L’acte unilatéral correspond au testament, démission, licenciement Le contrat unilatérale correspond à la donation : promettre de donner quelque chose : or celui qui reçoit n’a pas d’obligation. L’opposé de la notion de contrat unilatéral, est le contrat synallagmatique (contrat donnantdonnant). 2) Contrat et acte de courtoisie ou de complaisance Jean Carbonnier : “La volonté des parties peut se proposer de maintenir hors du droit, dans le nondroit, la relation envisagée". S’il y a un acte de courtoisie (inviter à dîner), c’est hors des actes juridiques, celà ne relève pas du droit.

C’est à partir des circonstances, qu’on peut relever la volonté des parties. II) La classification des contrats (Reprendre sur le diapo qd maj). Après la réforme : - Contrats synallagmatique et.... »