Intro au droit

« 1 – La règle de droit est obligatoire.

La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire.

Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre.

- La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit .

Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex.

le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer).

- Le droit est assorti de sanctions .

Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat.

C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit.

Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues.

-Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles .

Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire.

L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale.

-L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit.

Il y a des situations intermédiaires d’obligation sans sanction comme c’est le cas de « l’obligation naturelle », catégorie intermédiaire entre le devoir moral et l'obligation civile, c’est à dire juridique.

L'obligation civile est un lien de droit, en vertu duquel une personne est tenue, à l'égard d'une autre, d'un fait ou d'une abstention.

L'obligation naturelle, par opposition à l'obligation civile, n'est pas susceptible d'exécution forcée.

On cite souvent l'exemple de l'obligation alimentaire entre frères et soeurs.

2 – La règle de droit est générale.

-La règle est générale parce qu'elle a vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à une catégorie.

-La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers .

Ex.

: la loi ne va pas décider si Jean est l'enfant légitime de M.

et Mme Dupont.

Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes.

Il faudra appliquer la loi à cette situation.

En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit.

-Ce caractère général de la règle de droit permet de la distinguer d'autres normes juridiques .

Ainsi, une décision individuelle même émanant de l'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit (ex.

: un permis de conduire, une notification de droits, une nomination par décret à une fonction publique ou à un titre honorifique etc...).

Ce n'est pas règle de droit mais une disposition personnelle.

3 – La règle de droit est permanente.

On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence.

Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps.

Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin.

Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer.. »