international public, droit (cours de droit international).

« respectives. Outre une importante activité de codification du droit des espaces (convention régissant les activités des nations sur la Lune et autres corps célestes, entrée en vigueur en1984), le droit international, qui n'émane pas exclusivement de l'ONU, mais également de la coutume, de l'arbitrage, ou encore d'initiatives multilatérales, a fait porter sonaction sur le droit des individus en temps de guerre (les quatre conventions de Genève, signées en 1949, ont formulé des accords relatifs au traitement des soldats blessésou malades, au traitement des prisonniers de guerre, à la protection des civils) ou en temps de paix (statut des apatrides, extradition, privilèges et devoirs du personneldiplomatique) et, de manière privilégiée, sur les droits de l’homme.

Ainsi les Nations unies ont-elles adopté en 1948 la Déclaration universelle des droits de l’homme et laConvention sur la prévention et la répression du crime de génocide, mesures complétées par des conventions régionales, comme la Convention européenne pour laprotection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et la Convention américaine sur les droits de l’homme (1969).

Récemment, des conventions sur leterrorisme ou le trafic de stupéfiants ont tenté de prendre en compte l'existence de nouvelles menaces à l'échelle mondiale. Ainsi, bien que le développement du droit international n'ait pas, loin s'en faut, fait disparaître les conflits dans le monde, on peut observer qu'il permet, dans une certainemesure, d'aboutir à la définition de principes dont la violation éventuelle ne passe généralement pas inaperçue dans les opinions publiques. 5 L'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL Le droit international procède de trois sources principales : les traités et les conventions internationales, la coutume et le droit coutumier, et les principes généraux du droit.Les décisions de justice rendues par les tribunaux internationaux et les tribunaux nationaux contribuent à la formation du droit international.

De nos jours, les résolutionsadoptées par les Nations unies peuvent aussi avoir un impact important sur le développement de ce qu'on appelle le droit international coutumier, lequel est synonyme de principes généraux du droit international. Le système actuel de droit international est fondé sur le concept de souveraineté de l'État ; en conséquence, le choix pour un État de négocier un traité et de le ratifierapparaît comme totalement discrétionnaire.

De même, tout État membre d'un organisme international comme les Nations unies est libre de ratifier ou non toute conventionadoptée par cet organisme. À l'origine, les traités et les conventions étaient limités, quant à leurs effets, aux seuls pays qui les avaient ratifiés et avaient ainsi un caractère particulier et non général.Cependant, les règlements et les procédures contenus dans les traités et les conventions ont souvent acquis un statut coutumier, et lient de ce fait tous les États, y comprisceux qui ne les avaient ni signés ni ratifiés.

La coutume et le droit coutumier sont intégrés au droit international du fait de leur acceptation par la majorité des nations.

Lesprincipes généraux du droit international entrent dans la même catégorie et sont, en fait, souvent difficiles à distinguer de la coutume. À compter de sa publication, tout acte de droit international est intégré dans l'ordre juridique interne de chaque État signataire, qui engage sa responsabilité internationaleen cas d'absence d'application ; cette règle générale garantit l'application du droit international et permet de satisfaire à l'exigence de réciprocité qui en est inséparable.

Lesgrands systèmes juridiques contemporains adhèrent généralement à cette conception qualifiée par la doctrine de moniste (postulant l'identité de nature du droit international avec le droit interne des États au sein d'un même système juridique, malgré la différence tenant à leur mode d'élaboration respectif), sans retenir la doctrinequalifiée de dualiste, qui postule l'existence de deux ordres juridiques différents et exclut toujours une applicabilité directe d'un ordre à l'autre. En France, la Constitution de 1958, d'inspiration moniste, dispose, dans son article 55, que « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ou approuvés, ont, dès leurpublication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » et, dans son article 54 que, « si leConseil constitutionnel [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagementinternational en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ».

Il en est de même au Luxembourg et aux Pays-Bas. En Grande-Bretagne, l'intervention du Parlement est requise pour permettre l'introduction d'une norme internationale en droit interne, mais elle consiste simplement dansune loi reproduisant le texte du traité ; dans les États fédéraux, l'introduction d'une norme internationale en droit interne peut requérir le vote d'une loi par le Parlement dechacun des États fédérés.

Aux États-Unis, ce type de procédure n'est pas prévu et l'introduction de la norme est exclusivement soumise à la « proclamation » présidentielle. Le système admis, qui postule la primauté du droit international sur le droit interne, peut néanmoins donner lieu à des conflits de normes ou à des conflits d'interprétation,notamment pour ce qui concerne l'applicabilité directe de la norme internationale aux citoyens des États, les mesures législatives ou réglementaires prises pour adapter endroit interne la norme internationale, ou encore la coexistence d'une norme internationale avec une norme interne (postérieure ou antérieure) qui la contredit.

Ces conflits,qui doivent être traités par les juridictions nationales et parfois par la juridiction internationale saisie sur la question de la responsabilité internationale de l'État, manifestentune certaine résistance des États à voir restreindre leur souveraineté, bien que l'existence d'une communauté internationale produisant des normes apparaisse commeinévitable dans un monde où les nations entretiennent des relations d'interdépendance croissantes.

Voir aussi Européen, droit. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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