Instructions de la Direction de la comptabilité publique (CP) : commentaire

- CP 81-196-A, 24 décembre 1981 et CP 87-87-A 123, 23 juillet 1987 :

Ces instructions de la Direction de la comptabilité publique ont précisé aux comptables du Trésor les principes à suivre en matière de remise de la majoration de 10 %. Les comptables doivent se garder à la fois d'une trop grande sévérité et d'une indulgence excessive. Une attitude plus large est préconisée à l'égard des contribuables qui ont demandé avant l'application de la majoration de 10 % un étalement des paiements qu'ils ont respecté.

Une bienveillance particulière est recommandée à l'égard des contribuables touches par des difficultés exceptionnelles (maladie,accident,décès d'un proche parent, sunenance d'un sinistre, divorce, mise à la retraite...), spécialement de nature économique : demandeurs d'emploi, agriculteurs n'ayant pas touché le prix de vente de leurs récoltes, commerçants saisonniers, victimes de la mévente de certaines catégories de produits ou de conditions climatiques et atmosphériques défavorables, entreprises industrielles et commerciales ayant fait l'objet de plans de redressement établis par les CODEFI, les CORRI ou le CIRI ou soumises à des procédures collectives, lorsque les délais prévus ont été respectés.