Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire
Publié le 03/08/2011
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« Les services fiscaux peuvent accorderdes remises gracieuses de majorations ou d'amendesfiscales subordonnées à l'absence de toute nouvelle fraude dans le délai de trois ans. Dans ce cas, il est sursis au recouvrement pendant ce délai. Si la condition fixée est remplie, la remise devient définitive ; dans la négative, le recouvrement est repris à l'expiration du délai de trois ans.
Le contribuable doit remettreau comptable une déclaration dans laquelle il reconnaît que si la décisionde remisedevientcaduque, la prescription quadriennale ne commencera à courir que du jour de la décision constatant la caducité de la décision de remise et s'engage, dans ce cas, à régler immédiatement les sommes dues. «
«
notamment des demandes
formulees par les contribuables
A qui les avis d'imposftion ont
ete envoyes tardivement et
qui n'ont pas eu, de ce fait,
le temps de prendre leurs
dispositions pour acquitter
leurs imperts.
II en est de
me me pour les contribuables
qui ont eu a souffrir de per-
turbations postales ou de grieve des services fiscaux ou
du mouvement des trans-
porteurs routiers de juil-
let 1992.
Des raisons profes-
sionnelles : II a ete admis
d'accorder des delais de
paiement aux personnes
qui, avant perdu leur emploi, eprouvent des difficultes
se liberer de leurs cotisa-
tions d'impots
directs,
notamment la taxe d'habi-
tation et l'impot sur le revenu calcule sur les reve-
nus percus lorsqu'elles
etaient encore en activite,
(delais les plus larges, ainsi
qu'abandon automatique
des majorations de 10 %
pour paiement tardif).
Enfin ont pu egalement en
beneficier
- les industriels et corn-
mercants saisonniers qui
n'ont pas encore perdu leurs
revenus de l'annee a la date
d'application de la majora-
ton de 10 %;
LA LOI ET VOUS
Instruction de la: Direction generale des
Unpins CF 77, 29 septembre 1950
« Les services fiscaux peuvent accorder des
remises gracieuses de majorations ou
d'amendes fiscales subordonnees a ('absence
de toute nouvelle fraude dans le delai de
trois ans.
Dans ce cas, it est sursis au recou-
vrement pendant ce delai.
Si la condition
fixee est remplie, la remise devient defini- - les agriculteurs qui n'ont
pas vendu leurs recoftes ou
produits de l'annee a la
merne date.
Delais accord& par
une commission : II est
institue, au chef-lieu de
chaque departement, une
commission des chefs des
services financiers et des
representants des orga-
nismes deSecurite
sociale, chargee d'exa-
miner la situation des
personnes physiques et
morales qui sont en
retard pour le paiement
de leurs impots et taxes
et de leurs cotisations de
Securite sociale.
tive ; dans la negative, le recouvrement est
repris a ('expiration du delai de trois ans.
Le contribuable dolt remettre au comptable
une declaration dans laquelle it reconnait
que si la decision de remise devient caduque,
la prescription quadriennale ne commen-
cera a courir que du jour de Ia decision consta-
tant Ia caducite de Ia decision de remise et
s' engage, dans ce cas, a regler immediate-
ment les sommes dues..
»
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