Instruction administrative du 5 février 1987 (BOI 5 F-12-87) : commentaire

« clement dans la mesure oti elles excedent le minimum legal ou conventionnel ; - l'indemnite compensa- trice de cones payes ; - l'indemnite compensa- trice de preavis ; - l'indemnite de non- concurrence ; - ('allocation speciale du fonds national de l'emploi versee par les ASSEDIC en cas de licenciement econo- mique, y compris pour sa fraction financee par un reversement de l'indemnite de licenciement.

Si le sala- rie a percu un montant global, it devra ventiler ces sommes.

Mise a la retraite : Le salarie qui part volon- tairement a la retraite adroit a une indemnite de depart Selon ('administration, cette indemnite est imposable car elle trouve son origine dans le contrat de travail. Elle est destinee a recom- penser les services rendus par le salarie durant sa periode d'activite, et son montant est proportionnel au temps de presence du salarie dans l'entreprise.

Elle presente donc le caractere d'une veritable remunera- tion.

Toutefois, le montant de l'indemnite de depart a la retraite percue par une meme personne est exonere de l'impot sur le revenu a concurrence de 20 000 F.

L'exoneration LA LOI ET VOUS sable de l'indemnite de licenciement peut etre repartie par parts egales sur l'anne'e de son encaissement et les trois annees ante- rieures.

Cette mesure attenue l'effet de la progressivite du bareme de Pimp& sur le revenu.

Elle est applicable meme si le sala- rie travaille depuis moins de 5 ans et quel que soit le montant de l'indemnite. Instruction administrative du 5 fevrier 1987 (BOl 5 F-12-87) : « L'indenuiite est imposable au titre de l'annee de son versement, meme si elle a ete fixee au cours d'une armee anterieure. Sur la demande du beneficiaire, formulee lors du depot de la declaration de revenus ou par voie de reclamation, la partie impo- ne peut etre accordee qu'une seule fois pour une meme personne.

Ainsi, si le salarie est employe dans plusieurs entreprises, et s'il percoit une indemnite de chacune d'elles lors de son depart en retraite, la franchise de 20 000 F ne conceme que la premiere indemnite versee. Si c'est l'employeur qui decide la mise en retraite, cette operation s'analyse en licenciement. Dernission :Si le contrat prevoit une indem- nite, elle est en principe imposable, a moins que le salarie ne demontre qu'elle correspond a des dom- mages et interets.. »